Nouvelle avancée pour la garantie des vices cachés dans des chaînes de contrats !
Dans un arrêt récent du 16 octobre 2024 promis à la publication au Bulletin et aux lettres de chambre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la question de la connaissance d’un vice caché par un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats. L’arrêt précise que la connaissance par le sous-acquéreur d’un vice…