Réception tacite d’un ouvrage : critères légaux et implications juridiques – analyse d’un arrêt de la Cour de cassation

La réception tacite d’un ouvrage : analyse juridique et implications pratiques

La réception des travaux est une étape essentielle dans le domaine du droit de la construction. Elle marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage et constitue un point de départ pour les garanties légales. Si la réception expresse est clairement encadrée par la loi, la réception tacite soulève de nombreuses interrogations, notamment en l’absence…

Désordres de construction et préjudices indemnisables, préjudice de jouissance

L’exigence du lien de causalité en matière de préjudice de jouissance : un arrêt de principe de la Cour de cassation

Le 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-14.088) qui éclaire la notion de préjudice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arrêt insiste sur l’exigence d’un lien de causalité direct entre le dommage invoqué et la faute commise par le débiteur…

Prescription action récursoire assurance construction

Prescription de l’Action Récursoire en Assurance Construction : Nouvelle Application de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 7 mars 2024, n°22-20.555, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le régime de prescription applicable à l’action récursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des précisions importantes sur les délais d’action entre coobligés et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la…

La répartition des responsabilités dans le secteur de la construction : clarifications juridiques essentielles

La répartition des responsabilités dans le secteur de la construction : clarifications juridiques essentielles

La responsabilité des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soulève des questions importantes quant à la répartition des charges et des responsabilités. Dans cet article, nous examinerons de près les récents développements juridiques de l’arrêt de la Cour de cassation du 1ᵉʳ février 2024, n°22-21.025 qui ont apporté des…

Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre

🏗 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre (Cass. 3ème civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.). Se plaignant de désordres, une société assigne les différents intervenants sur le chantier…