Revirement de jurisprudence en droit des pratiques restrictives de concurrence : une nouvelle donne pour les litiges

Revirement de jurisprudence en droit des pratiques restrictives de concurrence : une nouvelle donne pour les litiges

En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence,…

Précisions sur le point de départ de la reprise du délai pour conclure en appel suite à une médiation

La médiation est de plus en plus plébiscitée autant par le législateur que par les juges et les parties à un litige. Ce mode alternatif de règlement des différends, ou MARD, consistant en la recherche d’une résolution pacifique d’un conflit par l’entremise d’un tiers, présente de nombreux avantages : ✅ Équité recherchée avec l’aide d’un tiers…