En procédure civile, les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle crucial dans la définition des règles et des compétences des différentes juridictions. Une récente décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n°21-15.378), a marqué un tournant majeur en matière de litiges liés aux pratiques restrictives de concurrence,…
Depuis la loi du 8 février 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le législateur n’a de cesse de favoriser ces modes de règlement des différends. Le pouvoir réglementaire apporte sa pierre à l’édifice par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2023, qui introduit au sein du Code…
La médiation est de plus en plus plébiscitée autant par le législateur que par les juges et les parties à un litige. Ce mode alternatif de règlement des différends, ou MARD, consistant en la recherche d’une résolution pacifique d’un conflit par l’entremise d’un tiers, présente de nombreux avantages : ✅ Équité recherchée avec l’aide d’un tiers…
