Introduction à la garantie dommages-ouvrage en cas de non-conformité contractuelle La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 6 juin 2024, apporte un éclairage crucial sur l’application de la garantie dommages-ouvrage en matière de construction immobilière (Civ., 3ème, 6 juin 2024, n°23-11.336). Cette jurisprudence clarifie les conditions sous lesquelles cette garantie peut être…
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquante en matière de droit de la construction, modifiant le régime de la responsabilité des constructeurs pour les éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants. Dans cet arrêt (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour a abandonné l’application de la garantie…
La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…
