Abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les éléments d’équipement installés sur ouvrage existant

Nouvel Arrêt de la Cour de cassation : Abandon de la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les éléments d’équipement installés sur ouvrage existant

Publications

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision marquante en matière de droit de la construction, modifiant le régime de la responsabilité des constructeurs pour les éléments d’équipement installés sur des ouvrages existants. Dans cet arrêt (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694), la Cour a abandonné l’application de la garantie…

Les implications des récents arrêts sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés

Les implications des récents arrêts sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés

PublicationsLaisser un commentaire

La question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés a été au cœur de plusieurs décisions judiciaires rendues en décembre dernier, apportant des éclaircissements substantiels aux consommateurs et aux commerçants confrontés à des défauts découverts après l’acquisition d’un bien. Ces décisions, intervenant après la décision de la chambre mixte de la Cour…