L’expertise non judiciaire réalisée à l’initiative d’une seule partie a longtemps suscité une certaine méfiance de la jurisprudence au regard du principe du contradictoire et des exigences du procès équitable. Si la Cour de cassation admet qu’un tel rapport puisse être régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement, elle refusait néanmoins que le juge puisse fonder sa décision exclusivement sur une expertise privée. La jurisprudence récente témoigne toutefois d’un assouplissement progressif de cette position.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er avril 2026 (n° 24-17.785), publié au Bulletin.
En l’espèce, une société italienne avait acquis auprès d’une société française plusieurs lots de viande bovine. Des analyses avaient ensuite révélé la présence de viande équine dans les produits vendus, contraignant l’acheteur à procéder au retrait des marchandises et lui causant un préjudice économique. L’assureur de la société italienne avait alors missionné un expert afin d’évaluer les différents préjudices subis.
L’assureur du vendeur français contestait toutefois la décision des juges du fond, leur reprochant notamment de s’être fondés exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une partie, seulement corroboré, selon lui, par les pièces annexées audit rapport. Il invoquait à ce titre une violation du principe du contradictoire consacré par l’article 16 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation devait donc déterminer si les pièces annexées à un rapport d’expertise non judiciaire pouvaient constituer des éléments extérieurs de nature à corroborer les conclusions de l’expert.
La Cour de cassation retient que le juge peut fonder son appréciation sur une expertise non judiciaire dès lors que son contenu est corroboré par des pièces qui, bien qu’annexées au rapport, ne constituent pas l’œuvre de l’expert lui-même.
Autrement dit, les annexes peuvent valablement servir d’éléments de corroboration à condition qu’elles présentent un caractère objectif et demeurent extérieures au travail intellectuel de l’expert, telles que des contrats, factures, comptes déposés ou documents comptables.
Par cette décision, la Cour de cassation poursuit l’assouplissement de sa jurisprudence relative à l’expertise privée. La chambre mixte avait pourtant affirmé, dans un arrêt du 28 septembre 2012 (n° 11-18.710), que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Cette solution avait ensuite été nuancée par la troisième chambre civile dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-13.509), aux termes duquel un rapport unilatéral peut être retenu lorsqu’il est « soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve ».
Désormais, les pièces annexées au rapport peuvent remplir cette fonction de corroboration, dès lors qu’elles conservent une autonomie probatoire et ne procèdent pas de l’analyse de l’expert.
Il est d’ailleurs notable que la Cour de cassation ne fonde pas explicitement sa décision sur le principe du contradictoire ni sur le droit à un procès équitable. Cette absence semble confirmer un déplacement du débat vers le terrain probatoire. L’enjeu n’est plus tant l’existence d’une expertise réalisée à la demande d’une partie que la capacité des éléments produits à offrir au juge des garanties suffisantes d’objectivité et de discussion contradictoire.