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Archives du jour : 28 avril 2020

[France] Environmental law: deadlines start running again!

NewsPar admin28 avril 2020

While we are waiting for the end of the lockdown, in terms of environmental law, a return to normal is looming. This is suggested by the decree published on 22 April which resumes a series of limitation periods and procedures in environmental law. A first decree published in early April had already waived the principle…

Droit de l’environnement : les délais recommencent à courir !

PublicationsPar admin28 avril 2020

Alors que nous sommes dans l’attente du déconfinement, en matière de droit de l’’environnement, un retour à la normale se profile. C’est ce que laisse à penser le décret publié le 22 avril dernier qui fait reprendre leur cours à une série de délais de prescription et de procédures dans le domaine de l’environnement. Un premier…

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