La consécration en droit français d’une sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
Alors que la responsabilité en droit français repose historiquement sur le principe de la réparation intégrale, l’introduction d’une logique punitive dans le Code civil marque une évolution significative de la législation. En effet, le nouvel article 1254 du Code civil vient ériger une sanction civile autonome applicable aux fautes dolosives qui viendraient causer des dommages…