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Cabinet d'avocats d'affaires à Paris
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Archives du jour : 17 décembre 2024

Erreur excusable : obligations des professionnels renforcées en ventes aux enchères.

Par Géricault, la Cour de cassation précise le droit des obligations

PublicationsPar admin17 décembre 2024Laisser un commentaire

L’erreur excusable et le droit des contrats : une analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2024 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2024, n° 23-17.569 (à paraître au Bulletin et choisie pour être publié aux Lettres de chambre) s’inscrit dans une…

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