Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en échange de l’abandon de poursuites pénales.
đź”· Absence de condamnation judiciaire
En Ă©vitant Ă l’entreprise la condamnation judiciaire, la CJIP assure la pĂ©rennitĂ© de son activitĂ© Ă©conomique. Elle permet d’Ă©viter une expulsion des procĂ©dures de marchĂ©s publics, ne porte pas une atteinte structurelle aux capacitĂ©s des financements et Ă la qualitĂ© de l’évaluation par les tiers.
🔷 Rôle actif dans le l’entreprise
Le recours à la CJIP confère à l’entreprise un rôle actif dans la procédure judiciaire et lui permet une meilleure gestion de l’aléa financier de son issue. Elle lui permet de marquer sa volonté de transparence à l’égard des parties prenantes, de solder le passé et de s’engager dans une démarche éthique.
Si en théorie seul le parquet propose la CJIP, les nouvelles lignes directrices reconnaissent la pratique selon laquelle le représentant légal de l’entreprise ou son avocat peuvent se rapprocher du PNF.
🔷 Confidentialité
Aucun n’écrit n’est nécessaire pour engager des discussions avec le PNF permettant d’envisager la possibilité d’un recours à la CJIP, les échanges étant en outre couverts par la foi du palais.
En cas de refus de validation de la CJIP ou de rétraction, le procureur ne peut faire état devant la juridiction des déclarations faites ou des documents remis par la personne morale.
🔷 Maîtrise des coûts
Le montant de l’amende est fixé en proportion aux avantages tirés des manquements. Elle est limitée à 30% du CA annuel moyen calculé sur les 3 derniers CA connus à la date des manquements.
Le PNF apprécie la gravité de ces derniers et la qualité de la coopération de l’entreprise mise en cause selon un ensemble de facteurs susceptibles de majorer ou minorer le montant de l’amende.
Les nouvelles lignes directrices précisent chaque facteur dans la limite son plafond ainsi que la formule de calcul du coefficient affectant l’amende encourue, permettant ainsi une meilleure prévisibilité quant à son montant.
GrenierAvocats vous accompagne dans toutes les étapes de la conclusion de la CJIP ainsi que dans la conception d’un plan de compliance à la fois robuste et agile, attestant la démarche éthique de votre entreprise.
