Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont été assignés en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables à ce médicament.
 
⚖ La cour d’appel a admis une exonĂ©ration de responsabilitĂ© des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que :
 
“Le producteur est responsable de plein droit Ă  moins qu’il ne prouve :
[
]
4° Que l’Ă©tat des connaissances scientifiques et techniques, au moment oĂč il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de dĂ©celer l’existence du dĂ©faut
”.
 
📖 Or l’article #1245-11 du Code civil dispose quant à lui que :
 
“Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonĂ©ration prĂ©vue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a Ă©tĂ© causĂ© par un Ă©lĂ©ment du corps humain ou par les produits issus de celui-ci”.
 
Les requérants se sont pourvus en cassation et ont demandé à la Haute juridiction de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.
 
❓ L’enjeu est de savoir si “une diffĂ©rence de traitement entre les victimes des dommages causĂ©s par un produit de santĂ© dĂ©fectueux, selon que le dommage l’a Ă©tĂ© ou non par un Ă©lĂ©ment du corps humain ou par les produits issus de celui-ci, est susceptible de porter atteinte au principe d’Ă©galitĂ© devant la loi” tel que dĂ©fini par la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen ?
 
📖 Pour rappel l’article 6 de la DDHC dispose que la loi “doit ĂȘtre la mĂȘme pour tous, soit qu’elle protĂšge, soit qu’elle punisse”.
 
Pour autant le Conseil a dĂ©jĂ  eu l’occasion de prĂ©ciser que :
 
⚖ “Le principe d’Ă©galitĂ© devant la loi ne s’oppose ni Ă  ce que le lĂ©gislateur rĂšgle de façon diffĂ©rente des situations diffĂ©rentes, ni Ă  ce qu’il dĂ©roge Ă  l’Ă©galitĂ© pour des raisons d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la diffĂ©rence de traitement qui en rĂ©sulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’Ă©tablit”.
 
Autrement dit, il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire s’il est objectivement justifiĂ© de traiter diffĂ©remment la victime d’un mĂ©dicament dĂ©fectueux produit Ă  partir du corps et la victime d’autres produits de santĂ©.
 
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(DĂ©cisions citĂ©es : Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 22-17.439, PubliĂ© au bulletin – DC n° 2018-733 QPC, 21 sept. 2018)