Clarification du Délai de Prescription en Responsabilité Civile
Analyse des Récentes Décisions de la Cour de Cassation Dans deux arrêts publiés récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Ces arrêts, estampillés « B + R », apportent des précisions importantes quant à la détermination…