Nous signons le chapitre France de GLI – Litigation & Dispute Resolution 2025 : « Navigating enforcement against sovereigns in France »
Notre équipe (Patrice Grenier, Alexandre Pouray, Marion Jaëck et Marie Eichwald) y présente le cadre hybride de l’immunité d’exécution en France (droit coutumier + codification Sapin II et CPCE), les trois voies d’accès à l’exécution, et une feuille de route pratique de l’exequatur aux mesures conservatoires et au asset tracing. 📖 Lecture gratuite en ligne