La loyauté dans la collecte de la preuve en droit de la concurrence : enseignements de la Cour de cassation
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code de procédure civile, impose que les éléments probatoires soient recueillis sans manœuvres déloyales. En matière de concurrence, la question se pose avec acuité lorsque l’Administration mène des enquêtes susceptibles…