Nouveaux tribunaux des activités économiques : les requérants devront désormais verser une contribution financière pour obtenir justice
Avec l’entrée en vigueur des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) au 1er janvier 2025, une nouveauté majeure s’impose : l’instauration d’une contribution financière obligatoire dite « pour la justice économique ». Cette mesure vise à financer ces nouvelles juridictions, tout en promouvant une justice plus efficace et spécialisée. Toutefois, toutes les requérants et toutes les procédures n’étant pas…