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Archives du jour : 16 septembre 2024

Contrôle des clauses abusives dans les procédures d'exécution forcée en France

Le contrôle des clauses abusives dans les procédures d’exécution forcée

PublicationsPar admin16 septembre 2024

Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. Cet avis s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle influencée par la…

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