Traduire garanties et manuels : obligations en Europe (CJUE 2024)

Traduire ses conditions générales de garanties et ses manuels d’utilisation : un impératif juridique pour les entreprises exportant à l’international ?

La question de la langue dans laquelle doivent être rédigées les conditions générales de garantie et les manuels d’utilisation des produits commercialisés à l’international occupe une place croissante dans le contentieux européen de la consommation. Elle se situe à la croisée de deux principes fondamentaux : la liberté contractuelle entre professionnels, et le droit à…