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Archives du jour : 14 octobre 2024

extension obligation de conseil du vendeur transport biens

L’obligation de conseil du vendeur s’étend aux conditions de transport

PublicationsPar admin14 octobre 2024

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 redéfinit les contours de l’obligation de conseil du vendeur professionnel, en y intégrant désormais les conditions de transport des biens vendus. Cette décision marque une étape importante dans la protection des acheteurs non-professionnels, en renforçant le devoir d’information des vendeurs face aux risques de…

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