Archives du jour : 15 décembre 2017

Fight against corruption: can companies actually prove their good faith? Gpomag.fr – December 2017

Legal publications15 décembre 2017

All companies which are covered by Sapin II law (voted in December 2016) to fight against corruption, influence peddling, concussion, collusion, embezzlement of public funds as well as favoritism have to fulfill heavy obligations.

Lutte anti-corruption : les entreprises peuvent-elles prouver leur bonne foi ? Gpomag.fr – décembre 2017

Publications, Publications juridiques15 décembre 2017

Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif prévu par la loi Sapin II (votée en décembre 2016)
pour lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement
de fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet à observer des obligations assez lourdes.