{"id":77196,"date":"2022-08-11T09:05:22","date_gmt":"2022-08-11T07:05:22","guid":{"rendered":"https:\/\/grenier-avocats.com\/news\/"},"modified":"2024-12-04T11:11:45","modified_gmt":"2024-12-04T10:11:45","slug":"news","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/grenier-avocats.com\/en\/news\/","title":{"rendered":"Publications"},"content":{"rendered":"

Publications<\/h1>\n
\n\t\t\t\"D\u00e9sordres<\/a><\/p>\n

L\u2019exigence du lien de causalit\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9judice de jouissance : un arr\u00eat de principe de la Cour de cassation<\/a><\/h3>\n

Le 7 novembre 2024, la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat (n\u00b0 22-14.088) qui \u00e9claire la notion de pr\u00e9judice de jouissance dans le cadre des travaux de construction. Cet arr\u00eat insiste sur l\u2019exigence d\u2019un lien de causalit\u00e9 direct entre le dommage invoqu\u00e9 et la faute commise par le d\u00e9biteur contractuel. Rappelant les principes fondamentaux de la responsabilit\u00e9 contractuelle, la Haute juridiction dessine les contours de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice de jouissance en se pronon\u00e7ant sur le lien de causalit\u00e9. Une d\u00e9cision r\u00e9v\u00e9latrice des exigences du droit positif En droit de la responsabilit\u00e9 contractuelle, le…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Protection<\/a><\/p>\n

Protection des lanceurs d’alerte : une comparaison transatlantique entre la France et les \u00c9tats-Unis<\/a><\/h3>\n

La protection des lanceurs d’alerte occupe une place essentielle dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. En Europe, la France a mis en place un cadre l\u00e9gislatif visant \u00e0 prot\u00e9ger les lanceurs d’alerte, mais ses dispositifs sont souvent confront\u00e9s aux innovations, parfois radicales, des r\u00e9gimes \u00e9trangers, notamment celui des \u00c9tats-Unis. Cet article se propose de comparer les deux r\u00e9gimes en s’int\u00e9ressant \u00e0 leur contexte, leur r\u00e9gime respectif et les enjeux futurs. Contexte historique et l\u00e9gislatif de la protection des lanceurs d’alerte La protection des lanceurs d’alerte s’est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fil des crises et scandales…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Arr\u00eat<\/a><\/p>\n

Nouvelle avanc\u00e9e pour la garantie des vices cach\u00e9s dans des cha\u00eenes de contrats !<\/a><\/h3>\n

Dans un arr\u00eat r\u00e9cent du 16 octobre 2024 promis \u00e0 la publication au Bulletin et aux lettres de chambre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifi\u00e9 la question de la connaissance d\u2019un vice cach\u00e9 par un sous-acqu\u00e9reur dans une cha\u00eene de contrats. L’arr\u00eat pr\u00e9cise que la connaissance par le sous-acqu\u00e9reur d\u2019un vice de la chose lors de son acquisition est indiff\u00e9rente dans l’appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de son action en garantie des vices cach\u00e9s contre le vendeur initial. Cette d\u00e9cision illustre la port\u00e9e de la garantie des vices cach\u00e9s dans des cha\u00eenes de contrats, mettant en lumi\u00e8re les…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"L\u2019opposabilit\u00e9<\/a><\/p>\n

Revirement de jurisprudence sur l’opposabilit\u00e9 des clauses limitatives de responsabilit\u00e9 aux tiers\u00a0: une \u00e9volution majeure en droit des contrats<\/a><\/h3>\n

Le droit des contrats, en France, repose sur des principes bien \u00e9tablis, parmi lesquels figure l\u2019effet relatif du contrat, selon lequel seules les parties \u00e0 un contrat sont tenues par ses stipulations. Toutefois, par un arr\u00eat r\u00e9cent en date du 3 juillet 2024 (Com. 3 juill. 2024, n\u00b0 21-14.947), la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement significatif concernant l\u2019opposabilit\u00e9 des clauses limitatives de responsabilit\u00e9 aux tiers. Cette d\u00e9cision red\u00e9finit la fronti\u00e8re entre responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle, et questionne des principes de longue date, notamment celui de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Le cabinet Grenier Avocats fait…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"extension<\/a><\/p>\n

L\u2019obligation de conseil du vendeur s\u2019\u00e9tend aux conditions de transport<\/a><\/h3>\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 19 juin 2024 red\u00e9finit les contours de l\u2019obligation de conseil du vendeur professionnel, en y int\u00e9grant d\u00e9sormais les conditions de transport des biens vendus. Cette d\u00e9cision marque une \u00e9tape importante dans la protection des acheteurs non-professionnels, en renfor\u00e7ant le devoir d\u2019information des vendeurs face aux risques de transport, notamment pour les marchandises volumineuses ou lourdes. Cet article explore en profondeur les implications de cette extension et ses cons\u00e9quences pour les acteurs du commerce. Accident fatal et l\u2019importance de l\u2019obligation de conseil du vendeur sur le transport L\u2019affaire porte sur un particulier ayant…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"M\u00e9diation<\/a><\/p>\n

La M\u00e9diation de l’Assurance : un vecteur essentiel de la r\u00e9solution amiable des litiges assurantiels<\/a><\/h3>\n

Dans le cadre des m\u00e9thodes alternatives de r\u00e9solution des diff\u00e9rends, la m\u00e9diation occupe une place centrale, en particulier dans le secteur de l\u2019assurance. Ce dispositif, devenu incontournable, permet d\u2019\u00e9viter les proc\u00e9dures judiciaires longues et co\u00fbteuses tout en garantissant une solution plus rapide et \u00e9quitable aux diff\u00e9rends entre assur\u00e9s et assureurs. La M\u00e9diation de l\u2019Assurance, en tant qu’institution, offre une transparence renforc\u00e9e, une efficacit\u00e9 accrue, et une simplification de l\u2019acc\u00e8s aux droits pour les assur\u00e9s. Elle est d\u00e9crite par le site du Gouvernement comme\u00a0: \u00ab une association qui propose un dispositif gratuit d\u2019assistance aux particuliers qui rencontrent des difficult\u00e9s avec un…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"D\u00e9molition-reconstruction<\/a><\/p>\n

D\u00e9molition-reconstruction et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 : la gravit\u00e9 des d\u00e9sordres ne d\u00e9pend pas des travaux r\u00e9paratoires<\/a><\/h3>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise, en mati\u00e8re de construction, a longtemps \u00e9volu\u00e9 sur des questions touchant aux d\u00e9sordres affectant les ouvrages et aux garanties y aff\u00e9rentes. L’arr\u00eat rendu par la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2024 apporte une clarification notable quant \u00e0 la notion de gravit\u00e9 d\u2019un d\u00e9sordre. Puisqu\u2019il met en lumi\u00e8re que la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9molir et reconstruire un ouvrage pour r\u00e9parer un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 qualifier ce d\u00e9faut de d\u00e9sordre de nature d\u00e9cennale. Cette d\u00e9cision est l’occasion de revenir sur le r\u00e9gime ant\u00e9rieur, les faits en cause, et les cons\u00e9quences…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Contr\u00f4le<\/a><\/p>\n

Le contr\u00f4le des clauses abusives dans les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/a><\/h3>\n

Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a clarifi\u00e9 le r\u00f4le du juge de l\u2019ex\u00e9cution dans le contr\u00f4le des clauses abusives pr\u00e9sentes dans les contrats de consommation, particuli\u00e8rement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile d\u2019ex\u00e9cution. Cet avis s\u2019inscrit dans une continuit\u00e9 jurisprudentielle influenc\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 93\/13\/CEE, qui impose aux juridictions des \u00c9tats membres de garantir la protection des consommateurs face \u00e0 des clauses contractuelles abusives. L\u2019avis rendu par la Cour de cassation visait \u00e0 pr\u00e9ciser les pouvoirs du juge de l’ex\u00e9cution et les cons\u00e9quences de l’invocation d’une telle…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Illustration<\/a><\/p>\n

Les Nouveaut\u00e9s de l\u2019Audience de R\u00e8glement Amiable (ARA) en France : Vers une Nouvelle Approche du R\u00e8glement des Litiges ?<\/a><\/h3>\n

L’introduction de l\u2019Audience de R\u00e8glement Amiable (ARA) dans le syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais marque une \u00e9tape significative dans l’\u00e9volution des m\u00e9thodes de r\u00e8glement des litiges. Inspir\u00e9e par des pratiques en vigueur au Canada, cette innovation vise \u00e0 encourager les parties \u00e0 trouver un terrain d’entente sous l’\u00e9gide d’un magistrat, tout en int\u00e9grant une dimension juridique forte. Cet article explore les contours de cette nouvelle proc\u00e9dure, ses implications pour le syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais, ainsi que les d\u00e9fis qu’elle pose. Les Nouveaut\u00e9s de l\u2019Audience de R\u00e8glement Amiable (ARA) : Ce Que Vous Devez Savoir L\u2019ARA se distingue des autres Modes Amiables de R\u00e8glement…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"La<\/a><\/p>\n

La transmission des clauses attributives de comp\u00e9tence dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019affacturage<\/a><\/h3>\n

L’affacturage est une technique financi\u00e8re couramment utilis\u00e9e par les entreprises pour am\u00e9liorer leur tr\u00e9sorerie en transf\u00e9rant leurs cr\u00e9ances commerciales \u00e0 un affactureur. Ce dernier, en tant que subrog\u00e9 dans les droits du c\u00e9dant, se voit opposer les m\u00eames conditions contractuelles que celles initialement conclues entre le c\u00e9dant et le d\u00e9biteur. Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de cassation clarifie la question de l’opposabilit\u00e9 des clauses attributives de comp\u00e9tence \u00e0 l’affactureur, \u00e9tablissant un cadre juridique pr\u00e9cis pour ces situations. Analyse de la Chronologie des Faits Juridiques Dans l’affaire jug\u00e9e le 3 juillet 2024 par la Chambre commerciale de la Cour de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Clarification<\/a><\/p>\n

Clarification du D\u00e9lai de Prescription en Responsabilit\u00e9 Civile<\/a><\/h3>\n

Analyse des R\u00e9centes D\u00e9cisions de la Cour de Cassation Dans deux arr\u00eats publi\u00e9s r\u00e9cemment, la Cour de cassation s’est prononc\u00e9e sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription pour une action en responsabilit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 un autre litige. Ces arr\u00eats, estampill\u00e9s \u00ab B + R \u00bb, apportent des pr\u00e9cisions importantes quant \u00e0 la d\u00e9termination du point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai, en fonction de la nature des pr\u00e9judices et des proc\u00e9dures impliqu\u00e9es. Cet article vise \u00e0 examiner les faits des deux affaires concern\u00e9es, \u00e0 comparer les r\u00e9gimes de prescription appliqu\u00e9s, et \u00e0 analyser les cons\u00e9quences pratiques et th\u00e9oriques de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Simplification<\/a><\/p>\n

Simplification de la Proc\u00e9dure Civile : D\u00e9cryptage du D\u00e9cret Magicobus 1<\/a><\/h3>\n

Le paysage judiciaire fran\u00e7ais a r\u00e9cemment connu une transformation majeure avec la publication du d\u00e9cret n\u00b02024-673 du 3 juillet 2024, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab Magicobus 1 \u00bb. Ce d\u00e9cret, visant \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure civile, apporte des changements notables dans le traitement des fins de non-recevoir, un sujet souvent \u00e9pineux et source de nombreux d\u00e9bats au sein des tribunaux. \u00c0 travers cet article, nous analyserons l\u2019apport de cette r\u00e9forme, ses critiques et opportunit\u00e9s, ainsi que les enjeux pratiques qu\u2019elle soul\u00e8ve pour les praticiens du droit. L’Apport de la R\u00e9forme Magicobus 1 : Vers une Simplification Judiciaire La r\u00e9forme introduite par le…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Clauses<\/a><\/p>\n

Responsabilit\u00e9\u00a0: Opposabilit\u00e9 des clauses limitatives de responsabilit\u00e9 \u00e0 un tiers en cas d’action d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur un manquement contractuel<\/a><\/h3>\n

Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat important (Com., 3 juill. 2024, n\u00b021-14947) qui pose la question de savoir s’il est possible d\u2019opposer une clause limitative de responsabilit\u00e9 \u00e0 un tiers qui, dans le cadre d\u2019une action d\u00e9lictuelle, se pr\u00e9vaut d\u2019un manquement contractuel. Les faits de l’arr\u00eat La soci\u00e9t\u00e9 X, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production de machines d’emballage, a fait transporter plusieurs machines d’Italie en France pour les exposer lors d’un salon professionnel \u00e0 Paris. En novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 Y a contract\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 Z pour la manutention et le…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Devoir<\/a><\/p>\n

Devoir de vigilance : La Cour d\u2019Appel trace enfin la voie<\/a><\/h3>\n

L’inauguration de la chambre 5-12 de la Cour d\u2019appel de Paris Le 5 mars 2024, la Cour d\u2019appel de Paris a marqu\u00e9 un tournant significatif dans le paysage juridique fran\u00e7ais en inaugurant sa nouvelle chambre 5-12 d\u00e9di\u00e9e aux \u00ab contentieux \u00e9mergents \u00bb li\u00e9s au devoir de vigilance et \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9cologique. Cette initiative r\u00e9pond \u00e0 des ann\u00e9es d’attentes concernant les proc\u00e8s au fond sur des questions cruciales pour l’environnement. Les affaires TotalEnergies, EDF, et Vigie Groupe : R\u00e9capitulatif des faits Trois affaires majeures impliquant TotalEnergies, EDF, et Vigie Groupe (anciennement Suez) \u00e9taient au c\u0153ur des d\u00e9bats, illustrant les d\u00e9fis…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Grenier<\/a><\/p>\n

Grenier Avocats accueille Alexandre Pouray en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 en contentieux des affaires<\/a><\/h3>\n

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arriv\u00e9e d’Alexandre Pouray. Ce recrutement marque une \u00e9tape cl\u00e9 dans l\u2019expansion de Grenier Avocats, historiquement reconnu pour son excellence en risques industriels, produits d\u00e9fectueux, assurances et compliance. Alexandre apporte une exp\u00e9rience approfondie dans la gestion de contentieux civils et commerciaux complexes ainsi qu\u2019en ex\u00e9cution internationale. Il intervient \u00e9galement en arbitrage commercial. \u00ab\u00a0Avec le recrutement d\u2019Alexandre, notre ambition est d\u2019offrir \u00e0 nos clients une gamme de services compl\u00e8te en contentieux et arbitrage pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins croissants et renforcer notre position sur le march\u00e9.\u00a0\u00bb Bienvenue dans l\u2019\u00e9quipe Alexandre ! Nous nous r\u00e9jouissons de cette association…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Point<\/a><\/p>\n

La Cour de cassation clarifie le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel des ordonnances sur requ\u00eate<\/a><\/h3>\n

Le 28 mars 2024, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat pr\u00e9cisant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel des ordonnances sur requ\u00eate. Cette d\u00e9cision, qui annule un arr\u00eat de la cour d’appel de Poitiers, souligne l\u2019importance de la connaissance r\u00e9elle de l\u2019ordonnance par le requ\u00e9rant pour le calcul du d\u00e9lai d\u2019appel (Civ., 2\u00e8me, 28 mars 2024, n\u00b022-11.631). Arr\u00eat du 28 Mars 2024 : Point de D\u00e9part du D\u00e9lai d\u2019Appel des Ordonnances sur Requ\u00eate Les faits de l\u2019affaire trouvent leur origine dans une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 20 avril 2021 par M. [D], notaire, aupr\u00e8s…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Prescription<\/a><\/p>\n

Prescription de l\u2019Action R\u00e9cursoire en Assurance Construction : Nouvelle Application de la Cour de cassation<\/a><\/h3>\n

Dans son arr\u00eat du 7 mars 2024, n\u00b022-20.555, la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a clarifi\u00e9 le r\u00e9gime de prescription applicable \u00e0 l\u2019action r\u00e9cursoire en assurance construction. Ce jugement apporte des pr\u00e9cisions importantes sur les d\u00e9lais d\u2019action entre cooblig\u00e9s et leurs assureurs, un sujet crucial pour les praticiens du droit de la construction. Solution Rendue par l\u2019Arr\u00eat du 7 Mars 2024 : Clarification des D\u00e9lais de Prescription en Assurance Construction La Cour de cassation a statu\u00e9 que l\u2019action r\u00e9cursoire d\u2019un responsable contre l\u2019assureur de responsabilit\u00e9 d\u2019un coresponsable se prescrit selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"La<\/a><\/p>\n

La question de la garantie dommages-ouvrage : quand la non-conformit\u00e9 contractuelle ne suffit pas<\/a><\/h3>\n

Introduction \u00e0 la garantie dommages-ouvrage en cas de non-conformit\u00e9 contractuelle La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour de cassation, rendue le 6 juin 2024, apporte un \u00e9clairage crucial sur l’application de la garantie dommages-ouvrage en mati\u00e8re de construction immobili\u00e8re (Civ., 3\u00e8me, 6 juin 2024, n\u00b023-11.336). Cette jurisprudence clarifie les conditions sous lesquelles cette garantie peut \u00eatre mobilis\u00e9e, notamment en cas de non-conformit\u00e9 contractuelle sans dommages de nature d\u00e9cennale. Les faits de l’affaire Dans cette affaire, les ma\u00eetres de l’ouvrage ont conclu un contrat avec un constructeur pour la construction d’une maison individuelle. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a \u00e9t\u00e9 souscrit, et la…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Grenier<\/a><\/p>\n

\ud83c\udfaf\u00a0Retour sur Eurosatory 2024 : une immersion au c\u0153ur du secteur de la d\u00e9fense et de l’armement<\/a><\/h3>\n

Nous avons eu le plaisir de participer \u00e0 Eurosatory cette ann\u00e9e, une exp\u00e9rience enrichissante pour Patrice Grenier, Antoine Chadanian et Marion Ja\u00ebck. \ud83d\udd0d Au programme : Rencontre avec notre client KNDS France pour d\u00e9couvrir leurs derni\u00e8res innovations. Exploration des stands de nombreux acteurs majeurs du secteur militaire. Cette visite a renforc\u00e9 notre expertise et notre engagement dans le domaine de la d\u00e9fense. Elle nous permet de mieux comprendre les enjeux et les d\u00e9fis de nos clients, et d\u2019affiner notre accompagnement strat\u00e9gique et juridique. \ud83d\udc65 Gr\u00e2ce \u00e0 notre connaissance approfondie du secteur de l\u2019armement et \u00e0 notre r\u00e9seau, nous sommes plus…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Limite<\/a><\/p>\n

Limite de l\u2019Effet Interruptif de Prescription<\/a><\/h3>\n

Contexte et faits de l’affaire Le 2 mai 2024, la Troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat (n\u00b0 22-23.004) qui pr\u00e9cise les contours de l’effet interruptif de prescription attach\u00e9 \u00e0 une assignation en justice. Cet arr\u00eat, qui rejette le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 Imefa 33, rappelle que cet effet interruptif ne vaut que pour les d\u00e9sordres express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans l’assignation. Cette d\u00e9cision, bien qu’elle s’inscrive dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence ant\u00e9rieure, apporte une clarification importante sur les demandes d’extension des mesures d’expertise judiciaire et leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re de prescription et de forclusion. Les…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Rejoignez-nous<\/a><\/p>\n

Rejoignez-nous en tant que Stagiaire \u2013 Contentieux risques industriels, contentieux des affaires, compliance<\/a><\/h3>\n

Grenier Avocats est un cabinet \u00ab boutique \u00bb sp\u00e9cialis\u00e9 en risques industriels et conformit\u00e9 \u00e9thique. Nous intervenons principalement en risques industriels et en contentieux des affaires pour des groupes industriels fran\u00e7ais et internationaux ainsi que pour des compagnies d\u2019assurances. Nous offrons une large palette de comp\u00e9tences incluant : Contentieux de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle et d\u00e9lictuelle Contentieux commerciaux (inex\u00e9cutions contractuelles, ruptures abusives, etc.) Contentieux de droit des assurances (assurance RC, d\u00e9cennale, etc.) R\u00e9daction et analyse de contrats commerciaux, de polices d\u2019assurance Programmes anticorruption et plans de vigilance Contentieux de droit public Nous recherchons des stagiaires (\u00e9l\u00e8ves-avocats ou \u00e9tudiants en Master…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Abandon<\/a><\/p>\n

Nouvel Arr\u00eat de la Cour de cassation : Abandon de la garantie d\u00e9cennale au profit de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun pour les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement install\u00e9s sur ouvrage existant<\/a><\/h3>\n

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision marquante en mati\u00e8re de droit de la construction, modifiant le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des constructeurs pour les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement install\u00e9s sur des ouvrages existants. Dans cet arr\u00eat (Civ. 3\u00e8me, 21 mars 2024, n\u00b0 22-18.694), la Cour a abandonn\u00e9 l’application de la garantie d\u00e9cennale et biennale au profit de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun. Fin de la Garantie D\u00e9cennale et Biennale pour les \u00c9quipements sur Ouvrages Existants Cette d\u00e9cision marque un retour en arri\u00e8re par rapport \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie depuis 2017 (Civ., 3\u00e8me, 15 juin 2017,…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Contentieux<\/a><\/p>\n

Les enjeux du contentieux li\u00e9 au recours subrogatoire de l\u2019assureur : confrontation \u00e0 la convention CORAL<\/a><\/h3>\n

Le contentieux relatif au recours subrogatoire de l\u2019assureur suscite un int\u00e9r\u00eat croissant, notamment en raison des implications pour les assureurs affili\u00e9s aux conventions de France Assureurs (FA). \u00c0 cet \u00e9gard, de r\u00e9centes d\u00e9cisions de justice apportent des \u00e9claircissements significatifs, impactant la pratique des assureurs. Cet article vise \u00e0 analyser ces d\u00e9cisions et \u00e0 en d\u00e9gager les principales implications pour les acteurs du secteur. R\u00e8gles et Proc\u00e9dures de la Convention CORAL Expliqu\u00e9es La Convention CORAL, mise en place par les soci\u00e9t\u00e9s adh\u00e9rentes FA, instaure une s\u00e9rie de proc\u00e9dures visant \u00e0 r\u00e9gler amiablement les litiges entre assureurs. Elle couvre diff\u00e9rentes branches d’assurance,…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"IPBA<\/a><\/p>\n

\ud83c\udf0f Rejoignez Patrice Grenier \u00e0 l’IPBA 2024 \u00e0 Tokyo \ud83c\udf1f<\/a><\/h3>\n

Nous sommes ravis d’annoncer que Patrice Grenier repr\u00e9sentera GrenierAvocats \u00e0 la conf\u00e9rence annuelle de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA), pr\u00e9vue \u00e0 Tokyo du 22 au 27 avril 2024. Cette conf\u00e9rence de premier plan rassemble des professionnels du droit de renomm\u00e9e mondiale qui s’int\u00e9ressent de pr\u00e8s \u00e0 la r\u00e9gion Asie-Pacifique. \ud83c\udfc6 Pleins feux sur la reconnaissance de LEGAL 500 EMEA 2024 Notre participation fait suite \u00e0 notre r\u00e9cente et prestigieuse distinction dans le classement LEGAL 500 EMEA 2024. Cette reconnaissance met en lumi\u00e8re notre expertise et notre d\u00e9vouement \u00e0 l’excellence en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et d’assurance. Elle souligne notre engagement \u00e0 fournir…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Entr\u00e9e<\/a><\/p>\n

\ud83c\udf1f Une Reconnaissance Exceptionnelle pour Grenier Avocats \ud83c\udf1f<\/a><\/h3>\n

Nous sommes fiers et honor\u00e9s d’annoncer que GrenierAvocats a franchi une \u00e9tape remarquable en \u00e9tant distingu\u00e9 \u00e0 la fois dans le prestigieux classement LEGAL 500 EMEA 2024 et au Palmar\u00e8s du Droit 2024, soulignant notre expertise et notre engagement envers l’excellence. \ud83c\udfc6\u00a0Au Palmar\u00e8s du Droit 2024, notre cabinet a brill\u00e9 avec trois distinctions significatives dans la cat\u00e9gorie des moins de 10 avocats : Or en Conformit\u00e9 Bronze en Assurances Bronze en Responsabilit\u00e9 des Produits Ces r\u00e9compenses t\u00e9moignent de notre d\u00e9vouement et de notre savoir-faire dans ces domaines critiques, renfor\u00e7ant notre position en tant que leaders dans ces domaines. \ud83d\udcc8\u00a0Entr\u00e9e dans…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Pr\u00e9somption<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de connaissance des vices cach\u00e9s et action r\u00e9cursoire\u00a0: Analyse de la Cour de cassation<\/a><\/h3>\n

Introduction : Comprendre la Pr\u00e9somption Irr\u00e9fragable de Connaissance des Vices Cach\u00e9s La Cour de cassation, par un arr\u00eat du 17 janvier 2024, r\u00e9affirme la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de connaissance des vices cach\u00e9s par les vendeurs professionnels, soulignant l’importance de leur qualification pour \u00e9viter toute cassation. De plus, elle revisite les d\u00e9lais d’action r\u00e9cursoire \u00e9tablis par la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, n\u00b0 21-15.809, n\u00b0 21-17.789, n\u00b0 21-19.936 et n\u00b0 20-10.76). Selon cet arr\u00eat la garantie doit \u00eatre exerc\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de prescription de deux ans, celui-ci devant courir \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice,…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Un<\/a><\/p>\n

Un revirement jurisprudentiel\u00a0dans l\u2019affaire H\u00e9misph\u00e8re\u00a0: la Cour de cassation clarifie les comp\u00e9tences du juge du recours en mati\u00e8re d\u2019arbitrage<\/a><\/h3>\n

L\u2019affaire H\u00e9misph\u00e8re, qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique judiciaire depuis plus de deux d\u00e9cennies, connait enfin son \u00e9pilogue avec un arr\u00eat de la Cour de cassation du 28 f\u00e9vrier 2024 (cass. civ. 1e, 28 f\u00e9v. 2024, n\u00b022-16.151). Ce verdict marque un tournant majeur dans la jurisprudence et met fin \u00e0 des ann\u00e9es de d\u00e9bats et d\u2019incertitudes quant aux pouvoirs du juge du recours dans le cadre des affaires d\u2019exequatur de sentences arbitrales. Chronologie et Faits Cl\u00e9s de l’Affaire H\u00e9misph\u00e8re L\u2019affaire oppose la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de placement am\u00e9ricaine H\u00e9misph\u00e8re, concernant des litiges li\u00e9s \u00e0 des…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"8\u00e8me<\/a><\/p>\n

GrenierAvocats pr\u00e9sent \u00e0 la prestigieuse Paris Arbitration Week<\/a><\/h3>\n

Nous sommes fiers d’annoncer que GrenierAvocats a marqu\u00e9 sa pr\u00e9sence \u00e0 la prestigieuse Paris Arbitration Week \ud83c\udf0d, un \u00e9v\u00e9nement incontournable pour les professionnels de l’arbitrage international qui s’est tenu du 18 au 22 mars 2024. Notre collaboratrice Elisabeth Fr\u00e9tign\u00e9 a notamment assist\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence captivante intitul\u00e9e \u00ab The paradox of legal AI: Capabilities and controversies in international arbitration construction disputes \u00bb \ud83e\udd16\ud83c\udfd7\ufe0f, organis\u00e9e par le cabinet White & Case. Un grand merci \u00e0 Ama\u00ebl Olivier, Matthew Rushton, Dr. Ileana Smeureanu et Emily Elliott pour leurs interventions \u00e9clairantes \ud83c\udf1f. Les discussions ont port\u00e9 sur des sujets cruciaux tels que l’importance…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"La<\/a><\/p>\n

La r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s dans le secteur de la construction\u00a0: clarifications juridiques essentielles<\/a><\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 des constructeurs dans le domaine de la construction est un sujet complexe qui soul\u00e8ve des questions importantes quant \u00e0 la r\u00e9partition des charges et des responsabilit\u00e9s. Dans cet article, nous examinerons de pr\u00e8s les r\u00e9cents d\u00e9veloppements juridiques de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1\u1d49\u02b3 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-21.025 qui ont apport\u00e9 des clarifications sur ce sujet. Comprendre la Responsabilit\u00e9 Collective dans le Secteur de la Construction Mis \u00e0 part le fabricant d\u2019\u00e9l\u00e9ments pouvant donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 solidaire, les relations entre les parties sont souvent bas\u00e9es sur une co-obligation. Cependant, dans la pratique, les dommages survenus…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Cha\u00eene<\/a><\/p>\n

Cha\u00eene de contrats translatifs de propri\u00e9t\u00e9\u00a0: la transmission de la clause compromissoire<\/a><\/h3>\n

Dans le monde juridique complexe des contrats et des litiges commerciaux, la question de la transmission des clauses d\u2019arbitrage au sein d\u2019une cha\u00eene de contrats translatifs de propri\u00e9t\u00e9 suscite des d\u00e9bats r\u00e9currents. Dans un r\u00e9cent arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2024, la Cour de cassation a, de nouveau, clarifi\u00e9 cette probl\u00e9matique, mettant en lumi\u00e8re l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019une clause compromissoire m\u00eame lorsque celle-ci ne figure que dans le dernier maillon de la cha\u00eene contractuelle. Analyse de Cas : Dysfonctionnements et Clauses d’Arbitrage dans la Fabrication Une soci\u00e9t\u00e9 fabrique des bo\u00eetiers de commande \u00e9lectronique contenant des cartes d\u2019alimentation con\u00e7ues par une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9, dont…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Bienvenue<\/a><\/p>\n

\ud83d\udce3 Le cabinet Grenier Avocats est ravi de vous annoncer l\u2019arriv\u00e9e de Marion Ja\u00ebck<\/a><\/h3>\n

\ud83d\udce3 Le cabinet Grenier Avocats\u00a0est ravi de vous annoncer l\u2019arriv\u00e9e de\u00a0Marion Ja\u00ebck\u00a0pour compl\u00e9ter son \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e aux enjeux industriels. Les principaux domaines d\u2019expertise de Marion sont le contentieux commercial, la responsabilit\u00e9 civile et les risques industriels. Marion accompagne une client\u00e8le fran\u00e7aise et internationale dans des litiges transfrontaliers de natures complexes, tant devant les juridictions \u00e9tatiques qu\u2019arbitrales. \ud83d\udcbc Apr\u00e8s avoir suivi une formation au sein d\u2019une classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (ECS) qui lui permet aujourd\u2019hui de comprendre les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la client\u00e8le qu\u2019elle accompagne, Marion a poursuivi ses \u00e9tudes en licence de Droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Bordeaux. Apr\u00e8s un…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Contraintes<\/a><\/p>\n

Contraintes temporelles relatives \u00e0 l\u2019exclusion des march\u00e9s publics<\/a><\/h3>\n

Dans le domaine des march\u00e9s publics, l\u2019exclusion des personnes ayant tent\u00e9 d\u2019influencer un acheteur public rev\u00eat une importance cruciale. Celle-ci est assortie d\u2019une p\u00e9riode d\u2019interdiction de trois ans, d\u00e9marrant soit \u00e0 la commission des faits, soit \u00e0 la date d\u2019une condamnation, si celle-ci n\u2019est pas encore d\u00e9finitive. Contexte et Proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9novation peinture s’est vue exclue de la proc\u00e9dure de passation d’un march\u00e9 public par le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, suite \u00e0 une d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, fond\u00e9e sur les dispositions de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique. Cependant, cette exclusion a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Le<\/a><\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription quinquennal privil\u00e9gi\u00e9 dans les actions r\u00e9cursoires entre constructeurs<\/a><\/h3>\n

La Cour de cassation, par son arr\u00eat du 23 novembre 2023, confirme sa jurisprudence \u00e9non\u00e7ant que l’action r\u00e9cursoire d’un constructeur, qu’il soit ma\u00eetre d’\u0153uvre ou sous-traitant, est soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de cinq ans. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 le constructeur a eu connaissance, ou aurait d\u00fb avoir connaissance, des faits qui lui sont reproch\u00e9s, en vue d’exercer cette action. Analyse du Contexte Juridique et des Faits Pertinents Dans l’affaire examin\u00e9e, un architecte, assur\u00e9 par la Mutuelle des architectes fran\u00e7ais, avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la ma\u00eetrise d’\u0153uvre de travaux d’urbanisme dans une zone…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Comparution<\/a><\/p>\n

La Cour de cassation et l’affaire Bollor\u00e9 : Analyse des implications du refus d’homologation d’une CRPC<\/a><\/h3>\n

Par une d\u00e9cision rendue le 29 novembre 2023 dans l\u2019affaire connue sous le nom de \u00ab\u00a0Bollor\u00e9\u00a0\u00bb, la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur les implications du refus d\u2019homologation d\u2019un accord conclu entre le Parquet national financier et trois dirigeants en tant que personnes physiques, dans le cadre d\u2019une Comparution sur Reconnaissance Pr\u00e9alable de Culpabilit\u00e9 (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0CRPC\u00a0\u00bb). Le Cas Bollor\u00e9 : Analyse et Chronologie de l’Affaire Cette affaire, d\u00e9but\u00e9e en 2013 par une enqu\u00eate sur les conditions entourant l\u2019extension de la concession du port de Lom\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Africa Logistics entre 2009 et 2011, impliquait des soup\u00e7ons de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"\"<\/a><\/p>\n

Patrice Grenier pr\u00e9sent aux 31\u00e8mes rencontres du Risk Management (AMRAE) du 7 au 9 f\u00e9vrier 2024<\/a><\/h3>\n

Grenier Avocats est ravi d’annoncer que Patrice Grenier, avocat associ\u00e9, a particip\u00e9 aux 31\u00e8mes rencontres du Risk Management organis\u00e9es par l’AMRAE du 7 au 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Deauville. Avec une carri\u00e8re riche et diversifi\u00e9e, Patrice s’est investi dans la sensibilisation des dirigeants sur l’importance de prot\u00e9ger leurs collaborateurs et leurs entreprises contre divers risques. Son expertise internationale et sa ma\u00eetrise des syst\u00e8mes juridiques vari\u00e9s, notamment en common law et en droit Ohada, font de lui une voix respect\u00e9e dans le domaine du Risk Management. \ud83d\udd39 \u00c0 propos de Patrice Grenier Membre actif de plusieurs associations prestigieuses telles que l’Association…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Cr\u00e9ation<\/a><\/p>\n

Cr\u00e9ation d\u2019une chambre des contentieux \u00e9mergents\u00a0: La Cour d\u2019appel de Paris renforce son engagement envers la responsabilit\u00e9 \u00e9cologique et le devoir de vigilance<\/a><\/h3>\n

Le 15 janvier 2024, s\u2019est tenue l\u2019audience solennelle de rentr\u00e9e de la cour d\u2019appel de Paris, en salle des Grands Proc\u00e8s. Le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Paris, Jacques Boulard, a annonc\u00e9 une initiative majeure concernant la cr\u00e9ation \u00e0 la cour d\u2019une chambre sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e aux contentieux \u00e9mergents au sein de son p\u00f4le \u00e9conomique. Cette nouvelle entit\u00e9, la chambre 5-12, aura pour mission de traiter les litiges li\u00e9s au devoir de vigilance de certaines soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 leur obligation de publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et aux actions en responsabilit\u00e9 \u00e9cologique dans les affaires complexes. Une reconnaissance strat\u00e9gique\u00a0:…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"La<\/a><\/p>\n

La R\u00e9paration d\u2019une Perte de Chance\u00a0: Une Application Rigoureuse du Principe de R\u00e9paration Int\u00e9grale du Pr\u00e9judice<\/a><\/h3>\n

Comprendre la Perte de Chance en Droit : D\u00e9finition et Implications Juridiques La notion de perte de chance occupe une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans le domaine juridique, bien que souvent consid\u00e9r\u00e9e comme un pr\u00e9judice complexe \u00e0 \u00e9valuer. Un r\u00e9cent cas judiciaire met en lumi\u00e8re la d\u00e9licate \u00e9quation entre la gravit\u00e9 de la chance perdue et le droit \u00e0 r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice (Cass. 2e Civ., 21 d\u00e9c. 2023, n\u00b021-15.583 et n\u00b021-18.433). \u00c9tude de Cas : Analyse d’une Saisie Immobili\u00e8re et Litige Juridique Le litige \u00e9tudi\u00e9 par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2023 prend son origine dans…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Les<\/a><\/p>\n

Les implications des r\u00e9cents arr\u00eats sur la prescription de l’action en garantie des vices cach\u00e9s<\/a><\/h3>\n

La question de la prescription de l’action en garantie des vices cach\u00e9s a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de plusieurs d\u00e9cisions judiciaires rendues en d\u00e9cembre dernier, apportant des \u00e9claircissements substantiels aux consommateurs et aux commer\u00e7ants confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fauts d\u00e9couverts apr\u00e8s l’acquisition d’un bien. Ces d\u00e9cisions, intervenant apr\u00e8s la d\u00e9cision de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023, ont mis en lumi\u00e8re diverses probl\u00e9matiques concernant les d\u00e9lais de prescription encadrant les actions en garantie des vices cach\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de litiges entre particuliers, commer\u00e7ants et fabricants. Pour rappel, la chambre mixte avait d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 la…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Joyeuses<\/a><\/p>\n

Le Cabinet Grenier Avocats vous souhaite de Tr\u00e8s Bonnes F\u00eates de fin d’ann\u00e9e !<\/a><\/h3>\n

\ud83c\udf84\u2728\u00a0Joyeuses F\u00eates et Heureuse Ann\u00e9e 2024 de la part de GrenierAvocats\u00a0\u2728\ud83c\udf84 Alors que 2023 touche \u00e0 sa fin, toute l’\u00e9quipe de GrenierAvocats souhaite prendre un moment pour exprimer sa gratitude envers chacun de vous – nos clients d\u00e9vou\u00e9s, nos partenaires respect\u00e9s et nos coll\u00e8gues admirables. Cette ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 riche en d\u00e9fis, en apprentissages et en succ\u00e8s. Chaque \u00e9tape franchie, chaque dossier trait\u00e9 et chaque conseil donn\u00e9 ont renforc\u00e9 notre engagement envers l’excellence et l’int\u00e9grit\u00e9 professionnelle. En cette p\u00e9riode festive, nous voulons partager notre espoir et notre enthousiasme pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir. 2024 s’annonce d\u00e9j\u00e0 comme une ann\u00e9e prometteuse, pleine…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Comprendre<\/a><\/p>\n

Assurance : la complexit\u00e9 de la preuve du contenu du contrat d’assurance<\/a><\/h3>\n

Le contrat d’assurance, socle fondamental de la relation entre l’assureur et l’assur\u00e9, se pr\u00e9sente comme un accord consensuel. D\u00e8s que les volont\u00e9s des parties convergent, le contrat prend effet. N\u00e9anmoins, l’article L.112-3 du Code des assurances \u00e9nonce clairement que la preuve de son existence n\u00e9cessite la r\u00e9daction d’un \u00e9crit. Lorsque le contenu du contrat est contest\u00e9, la preuve doit \u00eatre apport\u00e9e par le contrat lui-m\u00eame, un avenant sign\u00e9 des parties, ou, en l’absence de ces documents, selon les conditions d\u00e9finies par les anciens articles 1347 et suivants du Code civil relatifs aux r\u00e8gles de preuve, devenus les articles 1353 et…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"M\u00e9diation<\/a><\/p>\n

M\u00e9diation judiciaire : la Cour de cassation pr\u00e9cise la fin de mission du m\u00e9diateur<\/a><\/h3>\n

En vertu de l’article 910-2 du Code de proc\u00e9dure civile, qui r\u00e9git la m\u00e9diation judiciaire en France, une d\u00e9cision d’ordonner une m\u00e9diation a des implications importantes sur les d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition l\u00e9gale, la m\u00e9diation interrompt les d\u00e9lais impartis pour conclure et former un appel incident, tels que mentionn\u00e9s aux articles 905-2 et 908 \u00e0 910 du m\u00eame code. Un \u00e9l\u00e9ment crucial de cette interruption r\u00e9side dans sa dur\u00e9e, qui s’\u00e9tend jusqu’\u00e0 l’expiration de la mission du m\u00e9diateur. En effet, l\u2019article 910-2 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que : \u00ab\u00a0La d\u00e9cision qui enjoint aux parties de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Le<\/a><\/p>\n

Le pouvoir du juge de la r\u00e9tractation dans la proc\u00e9dure civile : modification de la mission initialement pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance sur requ\u00eate<\/a><\/h3>\n

La proc\u00e9dure civile est un domaine complexe o\u00f9 les d\u00e9cisions prises peuvent avoir des cons\u00e9quences importantes sur les droits des parties impliqu\u00e9es. Un aspect crucial de ce processus est la possibilit\u00e9 pour les parties de demander la r\u00e9tractation d’une ordonnance \u00e9mise sur requ\u00eate. L’article 496 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile \u00e9tablit clairement ce droit en d\u00e9clarant que “S’il est fait droit \u00e0 la requ\u00eate, tout int\u00e9ress\u00e9 peut en r\u00e9f\u00e9rer au juge qui a rendu l’ordonnance.” Cependant, la question qui se pose souvent est de savoir dans quelle mesure le juge de la r\u00e9tractation peut intervenir et modifier la…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Revirement<\/a><\/p>\n

Revirement de jurisprudence en droit des pratiques restrictives de concurrence : une nouvelle donne pour les litiges<\/a><\/h3>\n

En proc\u00e9dure civile, les \u00e9volutions jurisprudentielles jouent un r\u00f4le crucial dans la d\u00e9finition des r\u00e8gles et des comp\u00e9tences des diff\u00e9rentes juridictions. Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 18 octobre 2023 (n\u00b021-15.378), a marqu\u00e9 un tournant majeur en mati\u00e8re de litiges li\u00e9s aux pratiques restrictives de concurrence, bouleversant ainsi la jurisprudence \u00e9tablie de longue date. L’ordonnance n\u00b0 2019-359 du 24 avril 2019 et le d\u00e9cret n\u00b0 2021-211 du 24 f\u00e9vrier 2021 ont modifi\u00e9 les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, qui r\u00e9gissent les litiges relatifs \u00e0 l’application des dispositions sur…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Grenier Avocats a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9…<\/a><\/h3>\n

\ud83d\udccd Chers clients et partenaires, Nous sommes ravis de partager une nouvelle excitante avec vous. Grenier Avocats a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans de nouveaux bureaux pour mieux vous servir ! \ud83d\ude80 Notre nouvelle adresse : 18 rue de l\u2019Arcade, 75008 Paris Ce d\u00e9m\u00e9nagement marque un nouveau chapitre dans notre histoire. Notre nouvelle localisation, au c\u0153ur de Paris, nous permet de rester facilement accessibles tout en offrant un environnement plus spacieux et moderne pour nos clients et notre \u00e9quipe. \u2728 Nous continuons \u00e0 nous consacrer \u00e0 vous fournir le meilleur service juridique, avec la m\u00eame passion et le m\u00eame professionnalisme qui ont toujours…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Articulation<\/a><\/p>\n

Articulation des responsabilit\u00e9s : La jurisprudence r\u00e9pond aux incertitudes quant au recours du tiers l\u00e9s\u00e9 contre l\u2019assureur de l\u2019auteur du dommage<\/a><\/h3>\n

Les r\u00e8gles d’articulation des diff\u00e9rentes responsabilit\u00e9s en pr\u00e9sence dans le domaine de la construction et de l’assurance sont souvent complexes et sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation. Le l\u00e9gislateur a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir des cadres juridiques clairs pour r\u00e9gir les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans la construction d’un ouvrage et la protection des tiers victimes de d\u00e9sordres. Cependant, malgr\u00e9 ces efforts, des incertitudes subsistent quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l’assureur dans certains cas particuliers. Cet article se penchera sur ces questions en examinant la r\u00e9cente jurisprudence et en analysant les implications de ses d\u00e9cisions. Textes Juridiques Cl\u00e9s R\u00e9gissant les Responsabilit\u00e9s en Construction…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Irrecevabilit\u00e9<\/a><\/p>\n

Irrecevabilit\u00e9 et non-cumul des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 : le r\u00f4le du juge pour d\u00e9terminer la r\u00e8gle de droit applicable<\/a><\/h3>\n

Dans un arr\u00eat de la cour d’appel de Saint-Denis de la R\u00e9union en date du 15 septembre 2023 (n\u00b021\/01969), la question de l’irrecevabilit\u00e9 de la demande de la demanderesse a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le d\u00e9fendeur. Cette affaire met en lumi\u00e8re le principe du non-cumul des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 en droit fran\u00e7ais, et surtout, le r\u00f4le central du juge dans la d\u00e9termination de la r\u00e8gle de droit applicable. Exploration du Contexte Juridique et du Principe de Non-Cumul des Responsabilit\u00e9s Dans cette affaire, la demanderesse r\u00e9clamait r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices en invoquant deux fondements juridiques distincts : la responsabilit\u00e9 contractuelle en vertu…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Proc\u00e9dure<\/a><\/p>\n

Proc\u00e9dure civile : de nouvelles mesures r\u00e9glementaires en faveur du r\u00e8glement amiable des conflits<\/a><\/h3>\n

Depuis la loi du 8 f\u00e9vrier 1995 instaurant les modes alternatifs des conflits, le l\u00e9gislateur n’a de cesse de favoriser ces modes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le pouvoir r\u00e9glementaire apporte sa pierre \u00e0 l’\u00e9difice par le d\u00e9cret n\u00b02023-686 du 29 juillet 2023, applicable \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 novembre 2023, qui introduit au sein du Code de proc\u00e9dure civile deux m\u00e9canismes facultatifs soutenant le r\u00e8glement amiable des litiges apr\u00e8s la saisine du tribunal judiciaire. L’audience de r\u00e8glement amiable constitue l’une de ces innovations. \u00c0 la demande d’une partie ou d’office, apr\u00e8s avis des parties, le pr\u00e9sident de l’audience d’orientation, le juge…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"La<\/a><\/p>\n

La transparence et la sauvegarde des droits de la d\u00e9fense en mati\u00e8re p\u00e9nale : une nouvelle \u00e9tape franchie<\/a><\/h3>\n

La proc\u00e9dure d’instruction en droit p\u00e9nal est un processus complexe et rigoureux visant \u00e0 \u00e9tablir les faits, \u00e0 rassembler des preuves, et \u00e0 garantir que la justice soit rendue de mani\u00e8re \u00e9quitable. Cependant, la question de la communication d’informations et de pi\u00e8ces \u00e0 des tiers dans le cadre de cette proc\u00e9dure est depuis longtemps soumise \u00e0 des restrictions strictes. Cependant, un arr\u00eat r\u00e9cent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2023, a marqu\u00e9 un tournant important en faveur de la sauvegarde des droits de la d\u00e9fense. L’article 114 alin\u00e9a 6 du Code de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Responsabilit\u00e9<\/a><\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux\u00a0: pathologies \u00e9volutives et d\u00e9lai de prescription<\/a><\/h3>\n

Lorsqu’un consommateur subit un dommage corporel caus\u00e9 par un produit d\u00e9fectueux, la question de la responsabilit\u00e9 du fabricant se pose souvent. En France, cette question est r\u00e9gie par les articles 1245 et suivants du Code civil, qui \u00e9tablissent un d\u00e9lai de prescription de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le demandeur a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du dommage, du d\u00e9faut du produit, et de l’identit\u00e9 du producteur. Cependant, une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Premi\u00e8re Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2023, apporte des \u00e9claircissements importants en ce qui concerne…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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La Cour de cassation vient de trancher le d\u00e9bat controvers\u00e9 du d\u00e9lai de l’action en garantie des vices cach\u00e9s<\/a><\/h3>\n

La Cour de cassation vient de trancher le d\u00e9bat controvers\u00e9 du d\u00e9lai de l’action en garantie des vices cach\u00e9s : une clarification motiv\u00e9e par une recherche d’\u00e9quilibre qui devrait s\u00e9curiser les contentieux en cours et \u00e0 venir #Prescription des #Vices cach\u00e9s : Une personne qui d\u00e9couvre le d\u00e9faut du bien qui lui a \u00e9t\u00e9 vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cach\u00e9s. Ce d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre suspendu lorsqu\u2019une mesure d\u2019 #expertise judiciaire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Cette action en garantie doit, en outre, \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de 20 ans \u00e0 compter de la…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\ud83c\udfd7 #Construction\u00a0: Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activit\u00e9 professionnelle du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, celui-ci ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un non professionnel dans ses rapports avec le ma\u00eetre d’\u0153uvre<\/a><\/h3>\n

\ud83c\udfd7 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activit\u00e9 professionnelle du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, celui-ci ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un non professionnel dans ses rapports avec le ma\u00eetre d’\u0153uvre (Cass. 3\u00e8me civ., 25 mai 2023 n\u00b021-20.643, bull.). Se plaignant de d\u00e9sordres, une soci\u00e9t\u00e9 assigne les diff\u00e9rents intervenants sur le chantier de r\u00e9novation de l\u2019h\u00f4tel qu\u2019elle exploite. L\u2019#architecte \u00e9chappe \u00e0 la condamnation in solidum avec les autres responsables des dommages par l\u2019effet clause d’exclusion de solidarit\u00e9 figurant au contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re se pourvoit en cassation, estimant qu’une clause pr\u00e9voyant une telle…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\u2614\ufe0f Assurances : En mati\u00e8re d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public sont applicables quelle que soit la loi r\u00e9gissant le contrat (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n\u00b0 21-20.538, Publi\u00e9 au bulletin)<\/a><\/h3>\n

\u27a1\ufe0f Un \u00e9leveur fait installer des panneaux photovolta\u00efques sur la toiture des b\u00e2timents de son exploitation. Ces panneaux doivent \u00eatre remplac\u00e9s en raison d\u2019un dysfonctionnement. L\u2019\u00e9leveur assigne l’installateur, et les fournisseurs ainsi que leurs assureurs, dont certains sont \u00e9trangers. \u27a1\ufe0f L\u2019installateur porte l\u2019affaire en cassation, faisant grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel d\u2019admettre la validit\u00e9 d\u2019une clause d’exclusion de garantie lui \u00e9tant oppos\u00e9e par un assureur n\u00e9erlandais, cela au regard des seuls droit n\u00e9erlandais et de l\u2019ordre public international et sans v\u00e9rifier si la clause \u00e9tait conforme aux dispositions d\u2019ordre public contenu dans le code des assurances fran\u00e7ais. \u27a1\ufe0f La Haute casse…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Construction\u00a0: Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activit\u00e9 professionnelle du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, celui-ci ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un non professionnel dans ses rapports avec le ma\u00eetre d’\u0153uvre<\/a><\/h3>\n

\ud83c\udfd7 Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activit\u00e9 professionnelle du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, celui-ci ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un non professionnel dans ses rapports avec le ma\u00eetre d’\u0153uvre (Cass. 3\u00e8me civ., 25 mai 2023 n\u00b021-20.643, bull.). Se plaignant de d\u00e9sordres, une soci\u00e9t\u00e9 assigne les diff\u00e9rents intervenants sur le chantier de r\u00e9novation de l\u2019h\u00f4tel qu\u2019elle exploite. L\u2019architecte \u00e9chappe \u00e0 la condamnation in solidum avec les autres responsables des dommages par l\u2019effet clause d’exclusion de solidarit\u00e9 figurant au contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re se pourvoit en cassation, estimant qu’une clause pr\u00e9voyant une…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Notre interview publi\u00e9e dans le magazine JEM<\/a><\/h3>\n

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\n<\/article>\n

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\ud83c\udf3f Projet de loi sur l’Industrie Verte adopt\u00e9 par le S\u00e9nat : vers une r\u00e9industrialisation d\u00e9carbon\u00e9e de la France ?<\/a><\/h3>\n

Le projet de loi sur l’Industrie Verte vise \u00e0 atteindre deux objectifs principaux : acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9industrialisation d\u00e9carbon\u00e9e et positionner la France en tant que leader europ\u00e9en de la transition \u00e9cologique. Voici les mesures phares : \ud83d\udd27 Acc\u00e9l\u00e9rer l’implantation de sites industriels en France, notamment par le d\u00e9ploiement de 50 sites “France 2023”, la d\u00e9pollution des friches industrielles et le d\u00e9veloppement du recyclage des d\u00e9chets. \ud83d\udcb0 Mobiliser des financements publics et priv\u00e9s pour soutenir l’industrie verte et ses acteurs. \ud83c\udf31 Favoriser les entreprises vertueuses en offrant des aides publiques aux entreprises engag\u00e9es dans une trajectoire vertueuse et en promouvant le…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Assurance : Un point d\u2019attention important pour les assureurs de dommages-ouvrage<\/a><\/h3>\n

L’impossibilit\u00e9 du recours subrogatoire due aux seuls d\u00e9lais d’instruction de la d\u00e9claration de sinistre pr\u00e9vus par le code des assurances ne permet pas \u00e0 l’assureur de dommages-ouvrage de d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son recours subrogatoire du fait de l’assur\u00e9 (Cass. 3\u00e8me civ., sect. N\u00b022-13.410, bull.).\u00a0\u27a1\ufe0f Un ma\u00eetre d\u2019ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage pour la construction d’un immeuble d’habitation, dont la r\u00e9ception tacite est intervenue le 8 septembre 2003.\u00a0Le 24 juin 2013, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9clare divers d\u00e9sordres \u00e0 l’assureur dommages-ouvrage qui, apr\u00e8s un rapport pr\u00e9liminaire du 14 ao\u00fbt 2013, \u00e9met un second rapport le 3 f\u00e9vrier 2014. \u00a0L\u2019assureur…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux : doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab producteur \u00bb celui qui modifie les caract\u00e9ristiques du produit qu\u2019il distribue<\/a><\/h3>\n

Responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux : doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab producteur \u00bb celui qui modifie les caract\u00e9ristiques du produit qu\u2019il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n\u00b0 20-17.368, publi\u00e9 au bulletin) \u27a1\ufe0f Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la CJUE en r\u00e9ponse \u00e0 une question pr\u00e9judicielle par un arr\u00eat du 24 novembre 2022 (C-691\/21), le gestionnaire d’un r\u00e9seau de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab producteur\u00bb, au sens de l’article 1245-5 du code civil, d\u00e8s lors qu’il modifie le niveau de tension de l’\u00e9lectricit\u00e9 en vue de sa distribution au client final. En l\u2019esp\u00e8ce, et sur ce fondement, Enedis a pu…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\ud83c\uddea\ud83c\uddfa Corruption : La Commission soumet un projet de directive afin de moderniser le cadre juridique de l’UE en mati\u00e8re de lutte contre la corruption.<\/a><\/h3>\n

Le projet pr\u00e9voit les mesures suivantes : \u27a1\ufe0f Pr\u00e9venir la corruption et instaurer une culture de l’int\u00e9grit\u00e9 par des programmes de sensibilisation et en imposant aux \u00c9tats membres l’obligation d’adopter des r\u00e8gles en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux informations d’int\u00e9r\u00eat public, de divulgation et de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats ainsi que des r\u00e8gles r\u00e9gissant l’interaction entre le secteur priv\u00e9 et le secteur public. \u27a1\ufe0f Harmoniser les d\u00e9finitions des infractions poursuivies en tant que corruption au sein de l’UE afin de couvrir non seulement la corruption mais aussi le d\u00e9tournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’obstruction \u00e0 la justice et…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n\t\t\t\"Responsabilit\u00e9<\/a><\/p>\n

\u26a0\ufe0f Amiante : pr\u00e9cisions sur la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur (CA Nancy, 27 mars 2023, n\u00b0 22-00.275)<\/a><\/h3>\n

Dans le cas d\u2019un diagnostic avant-vente, l\u2019erreur du diagnostiqueur n\u2019ayant pas mentionn\u00e9 dans son rapport la totalit\u00e9 de l\u2019amiante d\u00e9tectable dans le bien pr\u00e9sente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du co\u00fbt d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9samiantage. D\u00e8s lors, l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9couvrant cette erreur subit un pr\u00e9judice tenant au fait qu\u2019il a accept\u00e9 de payer un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019il aurait r\u00e9gl\u00e9 s\u2019il avait eu connaissance de la v\u00e9ritable situation. L\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice consiste \u00e0 lui permettre de mettre le bien en conformit\u00e9 avec l\u2019\u00e9tat qu\u2019il envisageait en…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux : doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab producteur \u00bb celui qui modifie les caract\u00e9ristiques du produit qu\u2019il distribue.<\/a><\/h3>\n

Responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux : doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab producteur \u00bb celui qui modifie les caract\u00e9ristiques du produit qu\u2019il distribue (Cass. com., 13 avril 2023, n\u00b0 20-17.368, publi\u00e9 au bulletin) \u27a1\ufe0f Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la #CJUE en r\u00e9ponse \u00e0 une question pr\u00e9judicielle par un arr\u00eat du 24 novembre 2022 (C-691\/21), le gestionnaire d’un r\u00e9seau de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab #producteur\u00bb, au sens de l’article 1245-5 du code civil, d\u00e8s lors qu’il modifie le niveau de tension de l’\u00e9lectricit\u00e9 en vue de sa distribution au client final. En l\u2019esp\u00e8ce, et sur ce fondement, Enedis a pu…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\u2614\ufe0f #Assurances : La faute dolosive n’implique pas la volont\u00e9 de son auteur de cr\u00e9er le dommage.<\/a><\/h3>\n

Selon l’article L. 113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne r\u00e9pond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assur\u00e9.\u00a0\u2696\ufe0f La cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que la faute dolosive s’entend d’un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l’assur\u00e9 commis avec la conscience du caract\u00e8re in\u00e9luctable de ses cons\u00e9quences dommageables (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n\u00b0 20-13.245, publi\u00e9 au bulletin).\u00a0\u2696\ufe0f Elle ajoute aujourd\u2019hui qu\u2019il n\u2019est, en revanche, pas n\u00e9cessaire que l’assur\u00e9 ait agi en ayant “la volont\u00e9 de provoquer un dommage et d’en vouloir les cons\u00e9quences” (3e civ., 30 mars 2023, n\u00b0…<\/p>\n

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Compliance : La Commission europ\u00e9enne vient de publier un manuel r\u00e9pertoriant 27 bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les Etats membres de l\u2019UE.<\/a><\/h3>\n

Compliance : La Commission europ\u00e9enne vient de publier un manuel r\u00e9pertoriant 27 bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre la corruption ayant fait leurs preuves dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Un nouvel outil tr\u00e8s pr\u00e9cieux permettant aux entreprises europ\u00e9ennes de b\u00e9n\u00e9ficier des derni\u00e8res avanc\u00e9es en mati\u00e8re compliance et d\u2019\u00e9thique de affaires :<\/p>\n

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\u23f1 Vices cach\u00e9s : la Cour de cassation pr\u00e9cise les d\u00e9lais d\u2019action en mati\u00e8re r\u00e9cursoire (3e Civ., 8 f\u00e9vr. 2023, n\u00b0 21-20.271, Publi\u00e9 au bulletin).<\/a><\/h3>\n

\ud83d\udd39Deux ans pour agir apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soi-m\u00eame assign\u00e9 Pour rappel, l\u2019article 1648 du Code civil dispose que l’action r\u00e9sultant des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Or le vendeur d\u2019un produit affect\u00e9 par un vice cach\u00e9 ne peut agir contre son propre fournisseur\/fabricant avant d’avoir \u00e9t\u00e9 assign\u00e9. Aussi, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai dont il dispose pour exercer une action r\u00e9cursoire est constitu\u00e9 par la date de sa propre assignation. \ud83d\udd39Le d\u00e9lai de cinq ans neutralis\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019action r\u00e9cursoire  Le d\u00e9lai de cinq…<\/p>\n

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\ud83d\udea8Compliance : Publication d\u2019un recueil de bases d\u2019information publiques utiles \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des tiers par l\u2019AFA<\/a><\/h3>\n

Un dispositif anticorruption complet comprend une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des tiers, laquelle suppose la collecte et l\u2019analyse de l\u2019information disponible. Clients, fournisseurs et prestataires, interm\u00e9diaires, sous-traitants, titulaires de march\u00e9s publics, concessionnaires, d\u00e9l\u00e9gataires, b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions, usagers, partenaires, etc. Cette \u00e9valuation a pour but de se pr\u00e9munir contre les risques d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 que fait courir \u00e0 une organisation sa relation avec toute personne physique ou morale avec laquelle elle est en relation et qui peut l\u2019exposer \u00e0 des risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9. De nombreuses bases d\u2019information contribuent \u00e0 enrichir la connaissance que l\u2019on peut avoir d\u2019un tiers.…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\ud83e\udd1d Compliance : Le PNF publie de nouvelles lignes directrices sur la mise en \u0153uvre de la CJIP, confirmant son int\u00e9r\u00eat pour les entreprises.<\/a><\/h3>\n

Depuis la loi Sapin II de 2016, le PNF peut proposer \u00e0 une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d\u2019influence, de fraude fiscale, de blanchiment ou infraction connexe, de payer une amende et de mettre en place un plan de compliance en \u00e9change de l\u2019abandon de poursuites p\u00e9nales. \ud83d\udd37 Absence de condamnation judiciaire En \u00e9vitant \u00e0 l\u2019entreprise la condamnation judiciaire, la CJIP assure la p\u00e9rennit\u00e9 de son activit\u00e9 \u00e9conomique. Elle permet d’\u00e9viter une expulsion des proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, ne porte pas une atteinte structurelle aux capacit\u00e9s des financements et \u00e0 la qualit\u00e9 de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\ud83d\udc8a Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 des laboratoires pharma pour risque de d\u00e9veloppement : la Cour de cassation transmet une QPC<\/a><\/h3>\n

Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s en r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de pathologies cardiaques qui seraient imputables \u00e0 ce m\u00e9dicament. \u2696\ufe0f La cour d’appel a admis une exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 des Laboratoires Servier sur le fondement de l’article 1386-11, devenu #1245-10, du code civil qui dispose que : \u201cLe producteur est responsable de plein droit \u00e0 moins qu’il ne prouve : [\u2026] 4\u00b0 Que l’\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques, au moment o\u00f9 il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de d\u00e9celer l’existence du d\u00e9faut\u2026\u201d. \ud83d\udcd6 Or l\u2019article #1245-11 du Code civil dispose quant…<\/p>\n

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\u2614\ufe0f Un assureur en responsabilit\u00e9 doit-il garantir son assur\u00e9 pour les dommages dont ce dernier avait connaissance lors de la souscription ?<\/a><\/h3>\n

La Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions dans le cadre de l\u2019affaire AZF. \u2139\ufe0f L\u2019article L. 124-5 du Code des assurances dispose que la garantie responsabilit\u00e9, lorsqu\u2019elle est d\u00e9clench\u00e9e par la r\u00e9clamation d\u2019un tiers victime, couvre l’assur\u00e9 contre les cons\u00e9quences du sinistre d\u00e8s lors que : \ud83d\udd38le fait dommageable est ant\u00e9rieur \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou d’expiration de la garantie \ud83d\udd38la r\u00e9clamation est adress\u00e9e entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration d’un d\u00e9lai suivant sa date de r\u00e9siliation ou d’expiration. \u26a0\ufe0f L’assureur ne couvre pas l’assur\u00e9 contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires du sinistre s’il \u00e9tablit que l’assur\u00e9 avait…<\/p>\n

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\ud83c\udf1fLe cabinet GrenierAvocats obtient le renouvellement de sa Certification ISO 9001 \ud83c\udf1f<\/a><\/h3>\n

Soucieux d\u2019am\u00e9liorer ses performances globales et la satisfaction de ses clients, le cabinet Grenier Avocats avait obtenu la certification ISO9001 pour ses activit\u00e9s de conseil et de contentieux en 2021. Ce certificat r\u00e9compense une d\u00e9marche volontaire et objective de mener une politique continue d\u2019am\u00e9lioration. Depuis la cr\u00e9ation du cabinet en 2012, nous mettons au c\u0153ur de nos processus nos clients et favorisons une am\u00e9lioration constante de notre fonctionnement. La qualit\u00e9 des services fournis est, en effet, directement li\u00e9e \u00e0 la rigueur de gestion de nos processus internes et de leur simplification. Cette recherche d\u2019excellence est \u00e9valu\u00e9e continuellement, elle ne s\u2019arr\u00eate…<\/p>\n

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Regards crois\u00e9s entre Patrice Grenier et Sabine Yeddou<\/a><\/h3>\n

GrenierAvocats a partag\u00e9 pour la chaine B Smart avec le courtier VERLINGUE sa pratique du risque industriel.Regards crois\u00e9s entre Patrice Grenier et Sabine Yeddou. #Amrae #AFJE #courtier #risqueindustriel \u00a0https:\/\/grenier-avocats.com\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/1675083585970.mp4<\/p>\n

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Pr\u00e9cisions sur le point de d\u00e9part de la reprise du d\u00e9lai pour conclure en appel suite \u00e0 une m\u00e9diation<\/a><\/h3>\n

La m\u00e9diation est de plus en plus pl\u00e9biscit\u00e9e autant par le l\u00e9gislateur que par les juges et les parties \u00e0 un litige. Ce mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, ou MARD, consistant en la recherche d\u2019une r\u00e9solution pacifique d\u2019un conflit par l\u2019entremise d\u2019un tiers, pr\u00e9sente de nombreux avantages : \u2705 \u00c9quit\u00e9 recherch\u00e9e avec l\u2019aide d\u2019un tiers impartial et comp\u00e9tent \u2705 Confidentialit\u00e9 et tenue du m\u00e9diateur au secret professionnel \u2705 Pr\u00e9servation de la communication entre les parties \u2705 Rapidit\u00e9 et souplesse de la proc\u00e9dure \u2705 Co\u00fbts r\u00e9duits  Le recours \u00e0 la m\u00e9diation requiert n\u00e9anmoins de prendre certaines pr\u00e9cautions, notamment quant \u00e0 l\u2019interruption…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Prononc\u00e9 par le Tribunal de commerce de Paris de la r\u00e9solution pour impr\u00e9vision d\u2019un contrat suite \u00e0 la consid\u00e9rable hausse du prix de l\u2019\u00e9nergie li\u00e9e au COVID19 et \u00e0 la guerre en Ukraine<\/a><\/h3>\n

L\u2019impr\u00e9vision d\u00e9signe un changement de circonstances impr\u00e9visibles rendant l’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n’avait pas accept\u00e9 d’en assumer le risque.\u00a0Depuis la r\u00e9forme du droit des contrats en 2016, l’impr\u00e9vision est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article #1195 du Code civil.\u00a0Concr\u00e8tement, trois conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies\u00a0: Il faut un changement de circonstances impr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat ; Il faut que les parties n\u2019aient pas accept\u00e9e d’assumer le risque du d\u00e9s\u00e9quilibre ainsi cr\u00e9\u00e9 ; Il faut que le d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel rende l\u2019ex\u00e9cution du contrat excessivement on\u00e9reuse. Lorsque ces conditions sont r\u00e9unies, la partie victime peut demander la ren\u00e9gociation de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Garantie des vices cach\u00e9s\u00a0: le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 1641 du code civil (Cass. com., 29 juin 2022, n\u00b019-20.647)<\/a><\/h3>\n

Dysfonctionnements d\u2019une centrale solaire dus \u00e0 des composants d\u00e9faillants Engie confie la r\u00e9alisation d’une centrale \u00e9lectrique \u00e0 Smac. Cette derni\u00e8re ach\u00e8te les panneaux photovolta\u00efques \u00e0 Tenesol, laquelle utilise des connecteurs de TEC. Une fois la centrale r\u00e9ceptionn\u00e9e, Engie constate des interruptions de la production d’\u00e9lectricit\u00e9 dues \u00e0 une d\u00e9faillance des connecteurs. Elle assigne en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice Smac, Tenesol et TEC. Distinction entre contrat de vente et de louage d\u2019ouvrage Les contrats de vente et de louage d\u2019ouvrage sont r\u00e9gis par des textes diff\u00e9rents. L\u2019article 1582 du Code civil d\u00e9finit la vente comme un contrat \u00ab par laquelle l’un s’oblige…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Protection des lanceurs d\u2019alerte : Comment votre entreprise doit-elle s\u2019adapter ?<\/a><\/h3>\n

Les salari\u00e9s lanceurs d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficient dor\u00e9navant d\u2019une protection \u00e9tendue pour d\u00e9noncer un risque grave que l\u2019entreprise ferait courir \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 l\u2019environnement. L\u2019ensemble de la proc\u00e9dure vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1284 en date du 4 octobre 2022. QU\u2019EST-CE QUE CELA CHANGE ? Le d\u00e9cret est applicable depuis le 5 octobre et d\u00e9finit les modalit\u00e9s qui s\u2019imposent aux personnes morales employant plus de 50 agents ou salari\u00e9s. Elles sont dans l\u2019obligation de mettre en place une proc\u00e9dure de recueil et de traitement des alertes qui garantit l\u2019identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte, des personnes vis\u00e9es et de…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Articulation des d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s\u00a0: des nouvelles de la troisi\u00e8me chambre civile<\/a><\/h3>\n

La saga jurisprudentielle relative \u00e0 l\u2019articulation des d\u00e9lais applicables \u00e0 l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s ne semble pas pr\u00eate de s\u2019essouffler. En t\u00e9moigne l\u2019arr\u00eat sous commentaire de la troisi\u00e8me chambre civile. Dans cette affaire, un ma\u00eetre d\u2019ouvrage avait confi\u00e9 \u00e0 une entreprise la construction d\u2019un b\u00e2timent. Pour r\u00e9aliser les travaux de couverture, le constructeur avait acquis aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur des plaques de fibres-ciment \u2013 ce dernier les ayant lui-m\u00eame acquises en octobre 2004 aupr\u00e8s du fabricant. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e. Se plaignant de d\u00e9sordres affectant les plaques fibres-ciment, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a assign\u00e9 le constructeur…<\/p>\n

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Le cabinet Grenier Avocats promeut le droit collaboratif<\/a><\/h3>\n

Anne-Sophie Lilti est certifi\u00e9e \u00e0 la pratique du droit collaboratif et membre de l\u2019Association Fran\u00e7aise des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC). Le processus de droit collaboratif est un mode alternatif et amiable de r\u00e9solution des conflits ayant pour objectif d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire. Il s\u2019agit d\u2019une m\u00e9thode contractuelle de n\u00e9gociation, encadr\u00e9e par les avocats des parties, qui appr\u00e9hende les situations dans leur globalit\u00e9 et qui prend en compte la singularit\u00e9 des protagonistes pour parvenir \u00e0 des solutions amiables \u00ab sur-mesure \u00bb. Le processus collaboratif peut s\u2019appliquer \u00e0 tous types de situations et de litiges d\u00e8s lors que les parties ont…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Articulation des d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s : un r\u00e9gime plus favorable au vendeur commer\u00e7ant<\/a><\/h3>\n

Cass. Civ. 3\u00e8me, 8 d\u00e9c. 2021, n\u00b0 20-21.439 En mati\u00e8re de vente commerciale, r\u00e9alis\u00e9e entre commer\u00e7ants ou entre un commer\u00e7ant et un non commer\u00e7ant, il est d\u00e9sormais constant que la premi\u00e8re chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation prescrivent l\u2019application d\u2019un double d\u00e9lai de prescription \u00e0 une action relevant du r\u00e9gime de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s. En effet, celle-ci doit \u00eatre exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u2013 article 1648 du code civil \u2013 tout en \u00e9tant enferm\u00e9e dans le d\u00e9lai de prescription quinquennale de l\u2019article…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Est-ce qu\u2019une cyberattaque constitue un cas de force majeure opposable \u00e0 son cocontractant ?<\/a><\/h3>\n

Selon un rapport publi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Orange Cyberd\u00e9fense au mois de d\u00e9cembre 2021, les cyberattaques touchant les entreprises auraient augment\u00e9 de 13% au cours de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. En cause notamment : les ransomwares. Des h\u00f4pitaux publics aux compagnies d\u2019assurance, personne ne semble pouvoir totalement y \u00e9chapper. R\u00e9cemment entr\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des attaques dites \u00ab Big Game Hunting \u00bb – c\u2019est-\u00e0-dire le ciblage d\u2019institutions ou d\u2019entreprises capables de payer des ran\u00e7ons importantes via des op\u00e9rations d\u2019extorsion pr\u00e9par\u00e9es en amont -, les ran\u00e7ongiciels peuvent avoir des cons\u00e9quences parfois irr\u00e9parables sur l\u2019organisation d\u2019une entit\u00e9 et son image. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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L\u2019enjeu de la transposition de la directive de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/a><\/h3>\n

L\u2019affaire des Pandora papers r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au grand jour en octobre 2021 a de nouveau mis en lumi\u00e8re le r\u00f4le primordial des lanceurs d\u2019alerte dans la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019activit\u00e9s illicites d\u2019organisations publiques ou priv\u00e9es. Parce qu\u2019elles doivent faire l\u2019objet d\u2019une protection accrue, l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE) a adopt\u00e9 en 2019 la directive sur la protection des personnes qui signalent des infractions. Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier avocats, propose de d\u00e9crypter l\u2019enjeu de la transposition de cette directive. Une d\u00e9finition \u00e9largie Le lanceur d\u2019alerte est d\u00e9sormais d\u00e9fini comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financi\u00e8re directe et de bonne foi,…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Le Cabinet GrenierAvocats obtient la certification ISO 9001<\/a><\/h3>\n

Soucieux d\u2019am\u00e9liorer ses performances globales et la satisfaction de ses clients, le cabinet Grenier Avocats a obtenu la certification ISO 9001 pour ses activit\u00e9s de conseil et de contentieux. Ce certificat r\u00e9compense une d\u00e9marche volontaire et objective de mener une politique continue d\u2019am\u00e9lioration. Depuis la cr\u00e9ation du cabinet en 2012, nous mettons au c\u0153ur de nos processus nos clients et favorisons une am\u00e9lioration constante de notre fonctionnement. La qualit\u00e9 des services fournis est, en effet, directement li\u00e9e \u00e0 la rigueur de gestion de nos processus internes et de leur simplification. Cette recherche d\u2019excellence est \u00e9valu\u00e9e continuellement, elle ne s\u2019arr\u00eate pas…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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F\u00e9licitations \u00e0 Axel Montandon d’\u00eatre major de promotion du Master 2 Juriste d\u2019Affaires International – Universit\u00e9 de Paris<\/a><\/h3>\n

Nous f\u00e9licitons chaleureusement Axel pour la validation de son Master 2 Juriste d\u2019Affaires International – Universit\u00e9 de Paris en qualit\u00e9 de major de promotion 2020-2021. Depuis deux mois, Axel assiste l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe dans des dossiers relevant du droit de la responsabilit\u00e9 civile, du droit des assurances et de la construction, et plus g\u00e9n\u00e9ralement du contentieux des affaires et de l\u2019arbitrage. Il est notamment appr\u00e9ci\u00e9 pour sa capacit\u00e9 \u00e0 analyser tr\u00e8s rapidement des questions complexes et \u00e0 trouver des solutions pragmatiques. Nous lui souhaitons donc une tr\u00e8s bonne continuation parmi nous !<\/p>\n

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9\/12\/2021 : GrenierAvocats intervient \u00e0 la conf\u00e9rence \u00ab\u00a0Les Assises des risques de l\u2019entreprise – S\u00e9curiser pour \u0153uvrer \u00e0 la performance\u00a0\u00bb<\/a><\/h3>\n

\u00ab Les Assises des risques de l\u2019entreprise – S\u00e9curiser pour \u0153uvrer \u00e0 la performance \u00bb : GrenierAvocats intervient lors de cette conf\u00e9rence sur le th\u00e8me de la compliance Jeudi 9 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 Paris, au Rive Montparnasse, se tiendra la 1\u00e8re\u00a0\u00e9dition de la conf\u00e9rence \u00ab\u00a0Les Assises des risques de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb co-organis\u00e9e par les m\u00e9dias\u00a0LJA – LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES\u00a0et\u00a0NEXTSTEP. Patrice Grenier, fondateur du cabinet\u00a0GrenierAvocats, apportera son expertise dans le cadre de l\u2019atelier \u00ab\u00a0Compliance : transformer le risque en avantage comp\u00e9titif\u00a0\u00bb, qu\u2019il animera aux c\u00f4t\u00e9s de\u00a0Lydia M\u00e9ziani,\u00a0Camille Porg\u00e8s\u00a0et\u00a0Olivier CATHERINE. De nombreux Directeurs juridiques, Directeurs de la Conformit\u00e9, Directeurs RSE, DPO,…<\/p>\n

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Avis d\u2019expert Fusions & Acquisitions Magazine : Patrice Grenier revient longuement sur les enjeux de la compliance dans une strat\u00e9gie d\u2019acquisition d\u2019une entreprise<\/a><\/h3>\n

Interrog\u00e9 par le magazine Fusions & Acquisitions, le cabinet Grenier Avocats, \u00e0 travers son fondateur Patrice Grenier, apporte un \u00e9clairage pr\u00e9cis sur la place qu\u2019occupe d\u00e9sormais la v\u00e9rification de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en amont d\u2019une op\u00e9ration d\u2019acquisition. Quelles sont les audits juridiques et financiers \u00e0 mener en amont d\u2019une op\u00e9ration d’acquisition ? Quels sont les risques encourus par un acqu\u00e9reur investissant dans une soci\u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans une affaire de corruption ? Pourquoi est-il incontournable de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse du dispositif compliance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible?\u2026 Autant de sujets abord\u00e9s mettant en \u00e9vidence le lien \u00e9troit entre acquisition et compliance. A lire…<\/p>\n

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La compliance dans les op\u00e9rations d\u2019acquisition d\u2019entreprises : le cabinet Grenier Avocats apporte des r\u00e9ponses pr\u00e9cises dans le m\u00e9dia La Semaine Juridique Entreprise & Affaires<\/a><\/h3>\n

Interrog\u00e9\u00a0par La Semaine Juridique Entreprise & Affaires, Patrice Grenier explique la place qu\u2019occupe d\u00e9sormais la compliance dans les op\u00e9rations de M&A. Il insiste\u00a0notamment\u00a0sur l\u2019importance de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications anticorruption avant l\u2019acquisition d\u2019une entreprise et\u00a0met en lumi\u00e8re les \u00e9tudes \u00e0 conduire afin de mieux int\u00e9grer une structure apr\u00e8s son acquisition.Grenier Avocats La_Semaine_Juridique_-_Entreprise_et_Affaires_ Solidement exp\u00e9riment\u00e9 dans le domaine de la compliance, le cabinet Grenier Avocats accompagne ses clients sur l\u2019ensemble\u00a0du processus d\u2019audit pr\u00e9 et post-acquisition selon une m\u00e9thodologie globale. A lire ici.<\/p>\n

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Bienvenue \u00e0 Alice Zeng, nouvelle stagiaire au cabinet<\/a><\/h3>\n

Alice Zeng, \u00e9tudiante \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne\u00a0a rejoint notre \u00e9quipe et sera parmi nous jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2021, dans le cadre de son stage de fin d\u2019\u00e9tudes. Apr\u00e8s avoir obtenu une licence en Droit Anglo-Am\u00e9ricain et un Master 1 en Droit International et Europ\u00e9en bilingue anglais, Alice valide actuellement un Master 2 en Droit et Gouvernance des Affaires Internationales et Europ\u00e9ennes. Dans la continuit\u00e9 de ses exp\u00e9riences chez Jus Mundi et au sein de la Clinique Juridique Francophone de Bucarest, Alice a souhait\u00e9 se former au m\u00e9tier d\u2019avocat au sein de notre cabinet. Elle souhaite par la suite effectuer un…<\/p>\n

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Fusions-acquisitions : \u00ab\u00a0Privil\u00e9gier une due diligence ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb, recommande le cabinet\u00a0GrenierAvocats\u00a0dans La lettre \u00e9conomique et politique de\u00a0Presse Agence<\/a><\/h3>\n

La v\u00e9rification d\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cible avant l\u2019acquisition a acquis une autonomie par rapport aux autres due diligence dans une op\u00e9ration de fusion-acquisition. Cette due diligence est d\u00e9sormais au c\u0153ur de la d\u00e9cision du go\/no go. Cette exigence est renforc\u00e9e par d\u2019une part, la deuxi\u00e8me version du guide pratique de l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption\u00a0(AFA) du 12 mars 2021 portant sur les v\u00e9rifications d\u2019anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, et, d\u2019autre part, l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (n\u00b018-86.955) relatif \u00e0 la situation particuli\u00e8re de la fusion-absorption qui fait \u00e9voluer la jurisprudence sur le transfert des risques de…<\/p>\n

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Arriv\u00e9e de L\u00e9ana Bazantay en stage au cabinet<\/a><\/h3>\n

Le Cabinet est soucieux d\u2019accueillir des stagiaires tout au long de l\u2019ann\u00e9e et de les former le plus concr\u00e8tement possible au m\u00e9tier d\u2019Avocat. En ce mois de mai, nous avons le plaisir d\u2019accueillir L\u00e9ana Bazantay, \u00e9tudiante en 2\u00e8me ann\u00e9e de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris-Saclay. Ce stage va lui permettre d\u2019approfondir ses connaissances et de les mettre en pratique sur les diff\u00e9rents domaines d\u2019expertise du Cabinet, notamment en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, ainsi que d\u2019affiner son orientation en vue de la poursuite de ses \u00e9tudes en L3. #Stage #Universit\u00e9ParisSaclay #GrenierAvocats<\/p>\n

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Pertes d\u2019exploitation et Covid-19 : le cabinet\u00a0GrenierAvocats\u00a0apporte son \u00e9clairage dans les colonnes des Petites Affiches<\/a><\/h3>\n

L\u2019action de nombreux commer\u00e7ants et restaurateurs a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable contre leur assureur pour solliciter l\u2019indemnisation de leurs pertes d\u2019exploitation sans dommages. L\u2019application des clauses d\u2019exclusion de garantie de ces pertes a ainsi \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de nombreux d\u00e9bats et actions port\u00e9es en justice par les assur\u00e9s. En juin 2020, l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution\u00a0(ACPR) a pr\u00e9cis\u00e9 que certaines clauses ambigu\u00ebs devaient \u00eatre clarifi\u00e9es et que, dans les cas o\u00f9 les clauses contractuelles ne permettaient pas de conclure avec certitude \u00e0 une absence de garantie, seule une interpr\u00e9tation du juge serait de nature \u00e0 lever toute incertitude si…<\/p>\n

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GrenierAvocats\u00a0livre son point de vue sur le risque corruption pour le m\u00e9dia Atout Risk Management<\/a><\/h3>\n

A l\u2019heure du bilan de la loi “Sapin II”,\u00a0GrenierAvocats\u00a0livre son point de vue sur le risque corruption pour le m\u00e9dia Atout Risk Management Au dernier trimestre 2020, l\u2019@AFA (Agence fran\u00e7aise anticorruption) a publi\u00e9 son premier diagnostic des dispositifs de lutte contre la corruption depuis l\u2019adoption de la loi “Sapin II” relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte anti-corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Patrice Grenier, Fondateur du cabinet\u00a0GrenierAvocats, accompagne depuis 4 ans plusieurs entreprises et leurs filiales en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur leurs risques de compliance avec une approche transversale facilitant le d\u00e9ploiement en leur sein…<\/p>\n

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Comment pr\u00e9venir le risque incendie des entreprises ? Le cabinet\u00a0GrenierAvocats\u00a0insiste sur \u00ab la culture juridique de pr\u00e9vention \u00bb dans la\u00a0RIA – La Revue de l’Industrie Agroalimentaire<\/a><\/h3>\n

Interview\u00e9 par la RIA – La Revue de l’Industrie Agroalimentaire\u00a0sur l\u2019approche pr\u00e9ventive du risque Incendie dans les entreprises,\u00a0Patrice Grenier, fondateur du cabinet\u00a0GrenierAvocats, explique l\u2019importance de d\u00e9velopper une culture juridique de la pr\u00e9vention. \u00ab Nous pouvons montrer qu\u2019il y a eu une analyse du risque, une r\u00e9flexion et un budget associ\u00e9. Cela peut servir pour une n\u00e9gociation tarifaire avec un assureur pour la protection des dirigeants par rapport au risque p\u00e9nal \u00bb, affirme t-il au regard de sa longue pratique de l\u2019expertise juridique des\u00a0#risques\u00a0industriels.<\/p>\n

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Le cabinet\u00a0GrenierAvocats\u00a0d\u00e9veloppe et renforce ses \u00e9quipes : nous accueillons\u00a0Antoine CHADANIAN\u00a0en qualit\u00e9 de collaborateur<\/a><\/h3>\n

Apr\u00e8s plusieurs exp\u00e9riences dans des cabinets internationaux en contentieux des affaires et au sein de directions #Risques\u00a0et\u00a0#Conformit\u00e9\u00a0de grands groupes industriels, Antoine vient renforcer la pratique du cabinet dans ses deux domaines majeurs qui sont : – Le droit de la responsabilit\u00e9 et les risques industriels : Antoine est titulaire d\u2019un Master 1 en droit priv\u00e9 et sciences criminelles (Universit\u00e9 Paris 2 Panth\u00e9on-Assas) et d\u2019un Master 2 en justice et droits du proc\u00e8s (Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne). – La pr\u00e9vention des risques \u00e9thiques et de compliance (lutte anti-corruption, devoir de vigilance, alertes internes\u2026) : Antoine est titulaire d\u2019un Dipl\u00f4me de Compliance…<\/p>\n

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\u00ab Assurances, l\u2019art de l\u2019esquive \u00bb : le magazine\u00a0LE MONDE DES ARTISANS\u00a0a interview\u00e9 le cabinet\u00a0GrenierAvocats<\/a><\/h3>\n

Le sujet \u00ab Perte\u00a0d\u2019exploitation \u00bb est, forc\u00e9ment, tr\u00e8s souvent abord\u00e9 par les m\u00e9dias en cette rentr\u00e9e pour toutes les entreprises, et en particulier pour les TPE qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s significativement touch\u00e9es par les effets du confinement. La couverture assurantielle est donc une question fondamentale pour la survie de nombreux artisans. Sur diff\u00e9rents aspects (contrats, premiers r\u00e8glements, solutions en cours\u2026),\u00a0Patrice Grenier, fondateur du cabinet\u00a0GrenierAvocats, expert dans les\u00a0#contrats\u00a0commerciaux, r\u00e9pond aux interrogations soulev\u00e9es par le magazine Le Monde des Artisans. Lire l’article.<\/p>\n

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Pand\u00e9mie et perte d\u2019exploitation :\u00a0Le Monde du Droit\u00a0d\u00e9crypte le dispositif CATEX avec le cabinet\u00a0GrenierAvocats<\/a><\/h3>\n

Financement du dispositif, calcul du capital r\u00e9silience forfaitaire, mesures administratives d’eligibilit\u00e9 au d\u00e9clenchement du dispositif, notion de \u00ab victime par ricochet \u00bb, limitation du dispositif aux TPE\/PME de moins de 250 salari\u00e9s\u2026 Patrice Grenier\u00a0apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses aux interrogations qui planent autour de ce nouveau projet ambitieux. Merci au magazine\u00a0Le Monde du Droit\u00a0de proposer aux entreprises une analyse approfondie du projet CATEX port\u00e9 par la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de l’Assurance (FFA). https:\/\/www.lemondedudroit.fr\/interviews\/71313-pandemie-perte-exploitation-lignes-bougent-assurances.html #droit\u00a0#assurance\u00a0#catex<\/p>\n

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Bienvenue \u00e0 notre stagiaire Jean Mazeau<\/a><\/h3>\n

Jean Mazeau, \u00e9tudiant \u00e0 Sciences Po Paris, a rejoint notre \u00e9quipe depuis fin juin 2020 et sera parmi nous jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9. Il vient de valider sa troisi\u00e8me ann\u00e9e au Coll\u00e8ge Universitaire de\u00a0Sciences Po\u00a0Paris (majeure Politique et gouvernement), et a r\u00e9alis\u00e9, parall\u00e8lement, une licence de droit \u00e0 l’Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne. A la rentr\u00e9e prochaine, Jean entrera en Master Droit \u00e9conomique \u00e0 l\u2019Ecole de droit Sciences Po. Il est par ailleurs parfaitement bilingue en espagnol (langue maternelle) ainsi qu\u2019en anglais apr\u00e8s une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes \u00e0 la Queen\u2019s University \u00e0 Kingston au Canada.<\/p>\n

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Commerces : l\u2019obligation de payer son loyer peut-elle \u00eatre l\u00e9galement annul\u00e9e ?<\/a><\/h3>\n

Le cabinet\u00a0GrenierAvocats\u00a0est de nouveau sollicit\u00e9 par l\u2019Opinion pour son expertise : \u00ab Il faut bien distinguer le non-paiement du loyer et la neutralisation des sanctions associ\u00e9es \u00e0 un retard ou \u00e0 un non-paiement \u00bb, alerte\u00a0Patrice Grenier, fondateur du cabinet\u00a0GrenierAvocats, dans sa tribune r\u00e9dig\u00e9e pour le m\u00e9dia\u00a0l\u2019Opinion. Au carrefour de textes sp\u00e9cifiques \u00e0 la p\u00e9riode et du droit commun, des leviers juridiques existent pour que certains commerces puissent annuler l\u00e9galement leur obligation de payer leurs loyers. Cette th\u00e9matique devrait s\u2019installer pendant un certain temps dans l\u2019actualit\u00e9 puisque Bercy a nomm\u00e9 la m\u00e9diatrice Madame Jeanne-Marie Prost pour g\u00e9rer la menace de certains…<\/p>\n

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Mener des Enqu\u00eates Internes \u00e0 Distance<\/a><\/h3>\n

Comment les entreprises m\u00e8nent-elles des enqu\u00eates internes en pleine pand\u00e9mie? En effet, les mesures de confinement et de distanciation sociale dans de nombreuses r\u00e9gions du monde ne font qu\u2019ajouter \u00e0 la complexit\u00e9 d\u2019un environnement de conformit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 complexe. Cela implique de mettre en place d\u2019autres moyens d’investigation et notamment quelles solutions technologiques utiliser. Ces solutions peuvent aider \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019analyse de donn\u00e9es et d\u2019information et fournir une connectivit\u00e9 virtuelle pour g\u00e9rer les r\u00e9unions et la collaboration en g\u00e9n\u00e9ral. Lisez l\u2019article complet (en anglais) qui donne des recommandations int\u00e9ressantes pour mener des investigations \u00e0 distance.<\/p>\n

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Gouvernance et proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne solides: dispositifs cl\u00e9s anti-corruption<\/a><\/h3>\n

En Tunisie, le co\u00fbt de la corruption repr\u00e9sente jusqu\u2019\u00e0 54 % du PIB, selon certaines estimations. Pour lutter contre ce fl\u00e9au, la gouvernance et de solides proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne sont des dispositifs essentiels, explique Amine Ben Gamra, expert comptable. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0\u00a0l\u2019article complet ici.<\/p>\n

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Coronavirus : le risque pand\u00e9mie deviendra-t-il assurable ?<\/a><\/h3>\n

Bruno Le Maire a mis en place un groupe de travail le 27 avril 2020 pour “d\u00e9velopper une couverture assurantielle des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels”. De fait, les assureurs, eux-m\u00eames affect\u00e9s par le Covid-19, sont plus que jamais point\u00e9s du doigt par nombre de chefs d’entreprise qui se demandent pourquoi leurs pertes directement li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie ne sont pas couvertes. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 l’article complet ici.<\/p>\n

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Droit de l\u2019environnement\u00a0: les d\u00e9lais recommencent \u00e0 courir\u00a0!<\/a><\/h3>\n

Alors que nous sommes dans l\u2019attente du d\u00e9confinement, en mati\u00e8re de droit de l\u2019\u2019environnement, un retour \u00e0 la normale se profile. C\u2019est ce que laisse \u00e0 penser le d\u00e9cret publi\u00e9 le 22 avril dernier qui fait\u00a0reprendre leur cours \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9lais de prescription et de proc\u00e9dures dans le domaine de l’environnement. Un premier d\u00e9cret paru d\u00e9but avril avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9rog\u00e9 au principe de suspension du cours de certains d\u00e9lais (prescrits par l\u2019Ordonnance du 25 mars 2020).\u00a0Il visait plus sp\u00e9cifiquement les \u00e9quipements industriels \u00e0 risques, dont les installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE), pour lesquels les contr\u00f4les…<\/p>\n

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Contrats commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire: quid de la clause d\u2019impr\u00e9vision contractuelle (hardship) ?<\/a><\/h3>\n

Sollicit\u00e9 par le magazine Cadre & Dirigeant pour son expertise dans la r\u00e9daction de contrats commerciaux et la gestion des litiges pouvant survenir, le cabinet GrenierAvocats\u00a0a r\u00e9dig\u00e9 un avis d\u2019expert qui interpelle, notamment, sur la clause dite de hardship (l\u2019impr\u00e9vision) pr\u00e9vue par le nouvel article 1195 du Code civil. Si \u00e0 ce jour aucune d\u00e9cision n’a encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, cette clause contractuelle semble \u00eatre un moyen habile de contourner les cons\u00e9quences \u00e9conomiques engendr\u00e9es par le Covid-19 en permettant \u00e0 une partie de ren\u00e9gocier un contrat devenu excessivement on\u00e9reux. Patrice Grenier, fondateur du cabinet GrenierAvocats et auteur de cet avis d\u2019expert,…<\/p>\n

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Vers une protection renforc\u00e9e du lanceur d\u2019alerte<\/a><\/h3>\n

Longuement interview\u00e9 par La Quotidienne (Editions Francis Lefebvre), le cabinet GrenierAvocats fait le point, ce jour, vendredi 10 avril 2020, sur les \u00e9volutions \u00e0 venir en faveur de la protection des lanceurs d\u2019alerte suite \u00e0 l\u2019adoption, par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019une directive portant sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l\u2019Union. Cette directive sera transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE en 2021. Pourquoi cette directive \u00e9tait-elle n\u00e9cessaire ? En quoi permet-elle une protection plus \u00e9largie que celle d\u00e9j\u00e0 existante avec la loi Sapin II ? La mise en place d\u2019un…<\/p>\n

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Force majeure et garanties d\u2019assurance : application dans la crise actuelle du Covid-19<\/a><\/h3>\n

R\u00e9dig\u00e9e pour le m\u00e9dia Economie Matin, la tribune de Patrice Greniermise en ligne le 8 avril 2020, revient tr\u00e8s largement sur la notion de force majeure applicable ou non dans les contrats commerciaux et souligne certains aspects li\u00e9s \u00e0 la couverture d\u2019assurance, une question cruciale que se posent les entreprises qui subissent des annulations de contrats \u00e0 cause du Covid-19. Sp\u00e9cialiste de la r\u00e9daction et des litiges li\u00e9s aux contrats commerciaux, le Cabinet GrenierAvocatsinvite les entreprises \u00e0 se rapprocher de leur Conseil pour revoir leur(s) contrat(s) d\u2019assurance assurantiels et certaines garanties comme celles li\u00e9es \u00e0 la perte d\u2019exploitation avec ou…<\/p>\n

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Covid-19 : Le cabinet Grenier Avocats reste disponible et assure le suivi des proc\u00e9dures en cours<\/a><\/h3>\n

Etant donn\u00e9 la situation sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle nous sommes tous confront\u00e9s, il nous semble important de vous informer que toute l\u2019\u00e9quipe du Cabinet reste disponible et s\u2019organise afin d\u2019assurer le suivi rigoureux des dossiers et proc\u00e9dures en cours. Vos interlocuteurs habituels demeurent joignables par mail et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019intensification du confinement \u00e0 tr\u00e8s court terme, d\u00e9j\u00e0 clairement exprim\u00e9e par certains repr\u00e9sentants du gouvernement, induit toutefois que toutes les audiences seront syst\u00e9matiquement renvoy\u00e9es et les expertises judiciaires report\u00e9es. Nous vous tiendrons r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de toutes les \u00e9volutions. Soyez en tout cas assur\u00e9s que toute l\u2019\u00e9quipe du cabinet Grenier Avocats…<\/p>\n

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La commission des sanctions de l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption a rendu sa deuxi\u00e8me d\u00e9cision le 7 f\u00e9vrier 2020<\/a><\/h3>\n

A l\u2019issue de son contr\u00f4le, le Directeur de l\u2019AFA avait saisi la Commission des sanctions en relevant trois manquements \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. Si le grief relatif \u00e0 la cartographie des risques a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9, la commission des sanctions constate, pour la premi\u00e8re fois, que deux manquements \u00e0 la loi Sapin II sont caract\u00e9ris\u00e9s. Le premier est relatif au code de conduite et le second aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le comptables. Cette d\u00e9cision apporte donc des \u00e9claircissements sur le programme de conformit\u00e9 anticorruption qui doit \u00eatre mis en \u0153uvre. L\u2019entreprise a respectivement jusqu\u2019au 1er septembre 2020 et 31 mars…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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GrenierAvocats pr\u00e9sent aux Rencontres de l\u2019AMRAE \u00e0 Deauville, du 5 au 7 f\u00e9vrier 2020<\/a><\/h3>\n

Acteur majeur des risques industriels et \u00e9thiques, Grenier Avocats annonce sa pr\u00e9sence aux Rencontres de l\u2019AMRAE organis\u00e9es \u00e0 Deauville, du 5 au 7 f\u00e9vrier 2020 (2800 participants, 600 Risk managers). Comme chaque ann\u00e9e, l\u2019\u00e9quipe Grenier Avocats (Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats, Claire Laporte et Anne-Sophie Lilti, avocats \u00e0 la cour) sera pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019occasion de la 28\u00e8me \u00e9dition des Rencontres de l’AMRAE – Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise, rendez-vous incontournable des m\u00e9tiers du risque, qui se tient \u00e0 Deauville du 5 au 7 f\u00e9vrier 2020. Reconnu pour sa solide expertise dans le management des risques…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Le\u00a0\u00ab\u00a0pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0angoisse les entreprises : \u00e9clairage de Patrice Grenier interview\u00e9 par l’Opinion<\/a><\/h3>\n

Le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 est un risque de plus en plus invoqu\u00e9 par les salari\u00e9s. Confront\u00e9es \u00e0 ce risque \u00e9thique dont les contours sont encore mal d\u00e9finis par la jurisprudence, les soci\u00e9t\u00e9s ont besoin d\u2019un v\u00e9ritable \u00e9clairage. Interview\u00e9 par la journaliste Marie-Am\u00e9lie Lombard-Latune, Patrice Grenier, dont le cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les risques \u00e9thiques et les programmes de compliance, analyse les enjeux de l\u2019\u00e9volution de la notion de pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 pour les employ\u00e9s et les employeurs. Grenier-Avocats-Journal L Opinion – Prejudice anxiete<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Loi Pacte : le d\u00e9cret d\u2019application sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission (sociale ou environnementale) est paru au JO le 3 janvier 2020<\/a><\/h3>\n

La loi Pacte du 22 mai 2019 a cr\u00e9\u00e9 le label \u00ab soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission \u00bb pour caract\u00e9riser les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui d\u00e9cident de se fixer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu\u2019elles souhaitent poursuivre dans le cadre de leur activit\u00e9. Le cabinet Grenier Avocats vous informe de la publication au JO, le 3 janvier 2020, du d\u00e9cret d\u2019application sur les \u00absoci\u00e9t\u00e9s \u00e0 mission \u00bb. L\u2019article de Dalloz revient sur les r\u00e8gles de publicit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dans le d\u00e9cret ainsi que sur le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019organisme tiers ind\u00e9pendant charg\u00e9 de suivre l\u2019accomplissement de la mission sur laquelle une soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Table ronde : Lanceur d\u2019alerte, comment limiter les risques ?<\/a><\/h3>\n

Reconnu pour son expertise des risques \u00e9thiques et des programmes de compliance, le cabinet Grenier Avocats a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour intervenir \u00e0 la table ronde organis\u00e9e par La Lettre des juristes d’affaires consacr\u00e9e au lanceur d\u2019alerte. L\u2019application de la directive europ\u00e9enne adopt\u00e9e le 7\/10\/19 pour harmoniser, dans toute l\u2019Union Europ\u00e9enne, la protection du lanceur d\u2019alerte, est encore tr\u00e8s in\u00e9gale selon les pays. Elle devrait \u00eatre transpos\u00e9e en droit interne d\u2019ici 2 ans. Seront abord\u00e9s\u00a0: la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte en droit fran\u00e7ais, sa protection, les paliers de signalements pr\u00e9vus par la loi SAPIN II, les changements pr\u00e9vus par la directive…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Le pr\u00e9judice anxi\u00e9t\u00e9 entre dans le droit commun<\/a><\/h3>\n

De\u0301sormais, le pre\u0301judice d\u2019anxie\u0301te\u0301 n\u2019est plus automatiquement reconnu en cas d\u2019assignation d\u2019un employeur \u2014 en dehors du re\u0301gime particulier de la pre\u0301retraite amiante. Pour les salarie\u0301s, cela implique de prouver le manquement de leur employeur a\u0300 son obligation de se\u0301curite\u0301 ainsi que leur e\u0301tat d\u2019anxie\u0301te\u0301. https:\/\/www.mysweetmag.com\/2019\/12\/10\/le-prejudice-anxiete-entre-dans-le-droit-commun\/  <\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Paris pourrait-elle devenir la juridiction commerciale de r\u00e9f\u00e9rence post-Brexit ?<\/a><\/h3>\n

Dans sa chronique juridique r\u00e9dig\u00e9e pour le magazine Pr\u00e9ventique, le cabinet Grenier Avocats s\u2019interroge sur la place de r\u00e9f\u00e9rence que pourrait occuper Paris sur le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans un contexte de survenue du Brexit, s\u2019agissant sp\u00e9cifiquement des litiges pouvant intervenir en mati\u00e8re commerciale. Rappelons qu\u2019\u00e0 Paris, deux juridictions ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, les CIP (Chambres Internationales de Paris), qui disposent du pouvoir de traiter des contentieux commerciaux au sein de l\u2019UE du fait de leur mode de saisine, de la proc\u00e9dure qui s\u2019y applique et de la port\u00e9e dont y disposent leurs d\u00e9cisions. Ainsi, ces deux juridictions peuvent-elles s\u2019imposer…<\/p>\n

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Proposition de loi relative \u00e0 l\u2019affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : la France avance<\/a><\/h3>\n

Et si l\u2019argent \u00e9tait rendu aux populations spoli\u00e9es dans des affaires de corruption transnationale ? Le cabinet Grenier Avocats, expert dans les risques \u00e9thiques aupr\u00e8s d\u2019entreprises fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res, a souhait\u00e9 marquer une petite avanc\u00e9e en mati\u00e8re de lutte contre la corruption : le 2 mai dernier, en premi\u00e8re lecture, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 la proposition de loi relative \u00e0 l\u2019affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. Plus r\u00e9cemment, le gouvernement s\u2019est engag\u00e9, via le projet de loi de finance 2020, \u00e0 adopter une r\u00e9forme permettant la restitution des avoirs aux populations victimes. Rappelons l\u2019id\u00e9e essentielle de cette proposition…<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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La convention d\u2019arbitrage : la jurisprudence \u00e9volue lorsque l\u2019une des parties est imp\u00e9cunieuse<\/a><\/h3>\n

Une partie ne peut plus supporter les frais d\u2019arbitrage auxquels elle a contractuellement accept\u00e9 de faire face ? Dans sa chronique pour le magazine Pr\u00e9ventique, le cabinet Grenier Avocats, montre, exemple \u00e0 l\u2019appui, que la cour\u00a0d\u2019appel a admis l\u2019id\u00e9e que l\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 d\u2019une partie, du moment que la preuve en est rapport\u00e9e, est de nature \u00e0 remettre en cause la convention d\u2019arbitrage accept\u00e9e par les parties.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Affaire Conforama – Magazine Challenges : la libert\u00e9 de la presse privil\u00e9gi\u00e9e par la Cour d\u2019Appel de Paris au nom de\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb<\/a><\/h3>\n

Dans l\u2019affaire qui opposait Conforama \u00e0 Challenges, la Cour d\u2019Appel a tranch\u00e9 en faveur de l\u2019hebdomadaire \u00e9conomique consid\u00e9rant que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l\u2019enseigne Conforama r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par le m\u00e9dia ne\u00a0\u00ab\u00a0relevaient pas du Secret des Affaires\u00a0\u00bb mais qu\u2019au contraire, cela participait de\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019information l\u00e9gitime du public sur un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb. Une d\u00e9cision tr\u00e8s importante pour toute la presse.\u00a0Comme l\u2019indiquait notre cabinet dans son communiqu\u00e9 de presse sur le Secret des Affaires, bien identifier ce qui ne doit pas \u00eatre garder secr\u00e8tement\u00a0est essentiel. Lire l’article.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Secret des affaires : une notion d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais<\/a><\/h3>\n

Interrog\u00e9s par la magazine Pr\u00e9ventique, Patrice Grenier et Pauline Guillaume invitent les entreprises \u00e0 chercher le meilleur \u00e9quilibre entre\u00a0\u00ab\u00a0protection des informations secr\u00e8tes et\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9thique des entreprises”. Lire l’article.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Loi Pacte : sa publication le 22 mai 2019 peut-elle r\u00e9volutionner le r\u00f4le de l\u2019entreprise dans la soci\u00e9t\u00e9 ?<\/a><\/h3>\n

Les articles 1833 et 1835 sont essentiels au regard des enjeux sociaux, environnementaux et la raison d\u2019\u00eatre d\u2019une entreprise.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Faire la diff\u00e9rence en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/a><\/h3>\n

La r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e est le sujet quasiment le plus important pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, selon l’Institut du capitalisme responsable Lire l’article des Echos<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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La loi Pacte : des cl\u00e9s de gouvernance pour des entreprises p\u00e9rennes<\/a><\/h3>\n

Les directions g\u00e9n\u00e9rales doivent se saisir de la question de\u00a0l\u2019utilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise. Lire article des Echos.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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La responsabilit\u00e9 du juriste au coeur de la strat\u00e9gie compliance dans l\u2019entreprise<\/a><\/h3>\n

En accord avec l\u2019article de Village Justice, le cabinet Grenier Avocats attire votre attention sur le r\u00f4le crucial du juriste compliance. Lire article.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Risques et atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 l’environnement<\/a><\/h3>\n

Des signalements possibles sur le portail de la Commission nationale de d\u00e9ontologie et des alertes Lire l’article.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Secret des Affaires : quels conseils pour les entreprises ?<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier sensibilise les managers informatique des entreprises sur cette loi qui prot\u00e8ge mieux l\u2019information digitalis\u00e9e. Lire l’article<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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L\u2019e-sport : ses enjeux financiers, juridiques et r\u00e9glementaires<\/a><\/h3>\n

Dans le magazine Pr\u00e9ventique, Patrice Grenier et Anne-Sophie Lilti mettent en lumi\u00e8re une industrie nouvelle. Lire l’article.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Loi Sapin II : il est urgent de se mettre en conformit\u00e9 !<\/a><\/h3>\n

Dans DAF Magazine, Patrice Grenier conseille aux entreprises un d\u00e9ploiement externalis\u00e9 pour \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et une surcharge li\u00e9e \u00e0 la mise en place d\u2019un \u00a0dispositif \u00ab\u00a0lanceur d\u2019alerte\u00a0\u00bb. Lire l’article.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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“Tr\u00e8s ch\u00e8re RSE libre” – LJA Magazine<\/a><\/h3>\n

Dans leur entretien crois\u00e9 paru dans La Lettre des Juristes d\u2019Affaires, Patrice Grenier et Aur\u00e9lien Hamelle, Directeur juridique du Groupe Total, militent pour que la RSE reste agile.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Loi sur le Secret des Affaires<\/a><\/h3>\n

Des secrets d\u2019affaires mieux prot\u00e9g\u00e9s et forc\u00e9ment une exigence de transparence encore plus \u00e9lev\u00e9e <\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Ethique & Compliance<\/a><\/h3>\n

\u00ab L\u2019\u00e9thique est devenue structurante pour les entreprises expos\u00e9es \u00e0 des risques de plus en plus nombreux et lourds. \u00bb<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Expertises : risques \u00e9thiques, \u00e9conomiques et politiques \u2013 Le Magazine du Medef Paris<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier constate que \u00ab Les dirigeants ont compris l\u2019int\u00e9r\u00eat de se saisir des obligations des lois Sapin II et Pacte et d\u2019\u00eatre proactifs”<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Chronique juridique Cybers\u00e9curit\u00e9 \u2013 Revue Pr\u00e9ventique<\/a><\/h3>\n

Cibles \u00ab d\u2019hacktivistes \u00bb ou de \u00ab cybermilitants \u00bb, les entreprises peuvent \u00eatre d\u00e9munies.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\u00ab L\u2019objectif de la loi Pacte est de repenser le r\u00f4le des entreprises dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/a><\/h3>\n

L\u2019article r\u00e9dig\u00e9 par Patrice Grenier pour le m\u00e9dia “Face au Risque” met en \u00e9vidence que la loi Pacte vise \u00e0 judiciariser la d\u00e9marche RSE.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview projet de loi PACTE – Actuel HSE<\/a><\/h3>\n

\u00ab Il y a un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique \u00e0 mettre en place une politique RSE \u00bb.
\nPatrice Grenier encourage les entreprises \u00e0 se saisir de ce dispositif et \u00e0 se doter d\u2019une \u00ab raison d\u2019\u00eatre \u00bb dans leurs statuts.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Loi antifraude – Les Petites Affiches<\/a><\/h3>\n

Les Petites Affiches interrogent Me Patrice Grenier sur les nouvelles mesures de la loi relative \u00e0 la lutte contre la fraude et \u00e0 l’\u00e9vasion fiscale<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview crois\u00e9e dans LJA Magazine<\/a><\/h3>\n

Entretien avec Patrice Grenier et Marc Jany, VP Global Head of Business Ethics & Compliance, Dassault Syst\u00e8mes<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans Droit et Patrimoine<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier nous livre son analyse de la nouvelle loi du 23 octobre 2018 relative \u00e0 la lutte contre la fraude.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans Actuel Direction Juridique<\/a><\/h3>\n

Pacte et RSE : ” un choix strat\u00e9gique qui doit \u00eatre initi\u00e9 par les directeurs juridiques”<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans la Semaine Juridique Droit & Affaires<\/a><\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 sociale des entreprises dans le projet de loi PACTE en 3 questions pour la Semaine juridique Droit & Affaires.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans la revue Emile Boutmy<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier nous livre son analyse et son premier bilan concernant la mise en application de la Loi Sapin II.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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RSE : le projet de loi Pacte va t’il vraiment changer les r\u00e8gles du jeu ?<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier donne sa vision sur les recours possibles face \u00e0 des entreprises dont les choix de gestion seraient contraires aux enjeux sociaux et environnementaux.\u00a0<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Du devoir de vigilance au projet de loi PACTE…<\/a><\/h3>\n

Grenier Avocats invite les entreprises \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 une probable l\u00e9galisation de la RSE<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Lutte contre la corruption – Magazine Fusions & Acquisitions<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier explique l’impact des nouvelles obligations de la loi Sapin II dans les Fusions-Acquisitions.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Lutte anti-corruption, premier bilan – La lettre Droit et R\u00e9glementation<\/a><\/h3>\n

Dans\u00a0\u00ab\u00a0 La Lettre Droit et R\u00e9glementation\u00a0\u00bb du mois de juin 2018, Patrice Grenier dresse un premier bilan un an apr\u00e8s la mise en application de la loi Sapin II.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Grenier Avocats accompagne le Groupe Apave dans le d\u00e9ploiement de Sapin II – Les Echos Exe\u0301cutives<\/a><\/h3>\n

Le cabinet Grenier Avocats est cit\u00e9 dans Les Echos Exe\u0301cutives du 10 juillet 2018 <\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Lutte anticorruption – Journal Sp\u00e9cial des Soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier \u00e9voque son retour d\u2019exp\u00e9rience sur l\u2019application de la loi Sapin II<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de patrice grenier dans la revue security defense business review<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier revient sur les enjeux de la loi Sapin II.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans la revue La Semaine Juridique<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats donne des r\u00e9ponses concr\u00e8tes sur la loi \u00ab Sapin II \u00bb <\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Loi Sapin II : comment les entreprises entrent-elles dans l\u2019\u00e8re de l\u2019anticorruption ?<\/a><\/h3>\n

Le Cabinet Grenier Avocats tiendra une conf\u00e9rence de presse le jeudi 31 mai 2018 au Press Club de France sur le th\u00e8me : “Loi Sapin II : comment les entreprises entrent-elles dans l\u2019\u00e8re de l\u2019anticorruption ?”<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans la revue Emile Boutmy<\/a><\/h3>\n

Pr\u00e9venir les risques \u00e9conomiques des entreprises li\u00e9s aux atteintes \u00e0 l’\u00e9thique.\u00a0<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Nouvelle proc\u00e9dure devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d\u2019appel de Paris pour le r\u00e8glement des litiges commerciaux internationaux<\/a><\/h3>\n

Paris renforce sa position en tant que juridiction incontournable pour la r\u00e9solution des grands contentieux internationaux. <\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Pr\u00e9sentation du syst\u00e8me juridique vietnamien<\/a><\/h3>\n

Pauline Guillaume de GrenierAvocats est intervenue \u00e0 la commission Vietnam du Barreau de Paris pour pr\u00e9senter le syst\u00e8me juridique vietnamien et ses \u00e9volutions.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Le grand Larousse consacr\u00e9 au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) a demand\u00e9 \u00e0 Maitre Patrice Grenier de prendre la parole :<\/a><\/h3>\n

“Pour moi \u00eatre avocat est un retour au mot, au vocabulaire”<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Grenier Avocats, un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 dans les risques industriels – Eureka Industrie<\/a><\/h3>\n

“Ce cabinet d\u2019avocats parisien est depuis de nombreuses ann\u00e9es sp\u00e9cialis\u00e9 dans les enjeux industriels dont les risques sont parfois consid\u00e9rables…”<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Interview de Patrice Grenier dans cession-entreprise.com<\/a><\/h3>\n

La donn\u00e9e \u00e9thique appara\u00eet de fa\u00e7on de plus en plus centrale dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre ou pas une offre de reprise.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Comment accompagner un dirigeant face \u00e0 une alerte pour comportement non \u00e9thique ?<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier, donne des cl\u00e9s pour accompagner un dirigeant faisant l’objet d’une alerte.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Lutte anti-corruption : les entreprises peuvent-elles prouver leur bonne foi ? Gpomag.fr – d\u00e9cembre 2017<\/a><\/h3>\n

Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif pr\u00e9vu par la loi Sapin II (vot\u00e9e en d\u00e9cembre 2016)
\npour lutter contre la corruption, le trafic d\u2019influence, la concussion, la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, le d\u00e9tournement
\nde fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet \u00e0 observer des obligations assez lourdes.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n

Le 14 d\u00e9cembre 2017, Patrice Grenier interviendra \u00e0 la conf\u00e9rence “La lutte anti-corruption \u00e0 l’heure de Sapin 2” organis\u00e9e par Dii<\/a><\/h3>\n

Le cabinet Grenier Avocats, expert des risques industriels et \u00e9thiques, interviendra \u00e0 la conf\u00e9rence “la lutte anticorruption
\n\u00e0 l\u2019heure de Sapin II” organis\u00e9e par l\u2019institut Dii qui se tiendra le 14 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 la Maison des
\nCentraliens \u00e0 Paris 8.
\nPatrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats, interviendra \u00e0 15h10 en duo avec Patrice de Saint Andr\u00e9, Special
\nAdvisor \u00e0 la Direction Conformit\u00e9 du Groupe chez BNP Paribas, sur le th\u00e8me :
\nPartage d\u2019exp\u00e9rience sur la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection de la Corruption interne et externe :
\nB\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s par la loi Sapin 2 en compl\u00e9ment de dispositifs pr\u00e9-existants de LAB-FT et r\u00e9glementations
\nde port\u00e9e extra-territoriale
\nZoom sur les axes d\u2019am\u00e9lioration possible dans la gouvernance globale de vos dispositifs de compliance<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n

Risques Industriels: Adoptez la pr\u00e9ventive attitude<\/a><\/h3>\n

La ma\u00eetrise des risques devient cruciale pour les entreprises. Faire appel \u00e0 son avocat permet de s\u00e9curiser son plan de pr\u00e9vention.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

\n

les enjeux des risques industriels pour les holding par Patrice Grenier<\/a><\/h3>\n

Les risques industriels sont inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019un site, au producteur ou au distributeur d\u2019un
\nproduit.
\nCes risques sont pr\u00e9vus et g\u00e9r\u00e9s par les entit\u00e9s qui les cr\u00e9ent et qui sont \u00e0 l\u2019\u00e9vidence les mieux \u00e0 m\u00eame de les
\nappr\u00e9cier et de les anticiper.
\nL\u2019avocat est g\u00e9n\u00e9ralement sollicit\u00e9 pour d\u00e9fendre cette entit\u00e9 dans des proc\u00e9dures judiciaires dans lesquelles la
\nresponsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de l\u2019entit\u00e9 est recherch\u00e9e.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Police master et indemnit\u00e9 d\u2019assurance de la filiale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re<\/a><\/h3>\n

L\u2019affaire du tsunami, sur laquelle est fond\u00e9 cet article, \ta d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent commentaire dans ces colonnes, \u00e0 propos de la question de la prise en compte du tsunami lui-m\u00eame ou de son origine concernant les limites d\u2019indemnisation. Mais c\u2019est ici la question du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnisation qui va retenir notre attention<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Les enjeux des risques industriels: quelles obligations pour les entreprises?<\/a><\/h3>\n

Les risques industriels sont inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019un site, au producteur ou au distributeur d\u2019un produit. Patrice Grenier,
\nfondateur du cabinet Grenier Avocats sp\u00e9cialis\u00e9 dans la pratique juridique des enjeux industriels, explique l\u2019importance d\u2019une
\nbonne gestion des risques industriels pour pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 et l\u2019essor d\u2019une entreprise en France et en dehors de l\u2019Hexagone.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Les risques industriels: \u00e0 int\u00e9grer plus largement avec la mise en place de Sapin 2.<\/a><\/h3>\n

Vot\u00e9e en d\u00e9cembre 2016, la loi Sapin 2 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique exige des entreprises la mise en place d’un certain nombre d’actions depuis avril 2017, sous peine de sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Cabinet Grenier Avocats, interlocuteur dans la pr\u00e9vention des risques industriels par Patrice Grenier<\/a><\/h3>\n

Nous nous d\u00e9finissons autour de cinq valeurs, qui sont l’ind\u00e9pendance, la transparence, l’adaptabilit\u00e9, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9. <\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Emile Boutmy magazine, La Loi Sapin II: Obligations et enjeux pour les entreprises par Patrice Grenier<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier (SP89), fondateur du cabinet Grenier Avocats, revient sur la loi Sapin II, ce qu’elle implique pour les entreprises et comment le cabinet peut les accompagner dans la mise en place des exigences r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coule.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\u00ab SAPIN II \u00bb, le temps de la mise en place par Patrice Grenier<\/a><\/h3>\n

Il devient d\u00e9sormais urgent pour les entreprises de se mettre en ordre de marche pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi Sapin II relative \u00e0 la transparence<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Patrice Grenier r\u00e9pond aux questions du magazine Capital<\/a><\/h3>\n

Domaines d’expertise, valeurs fondatrices du cabinet, liens avec les grands comptes industriels, vision de l’\u00e9thique\u2026 Patrice Grenier explique de mani\u00e8re concr\u00e8te tous les aspects li\u00e9s \u00e0 l’expertise sp\u00e9cifique de son cabinet, la pratique juridique des enjeux industriels.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Accidents at Work under French Law by Karel Roynette<\/a><\/h3>\n

Karel s’est exprim\u00e9 au s\u00e9minaire annuel de l\u2019association PEOPIL regroupant des avocats europ\u00e9ens de toute orientation en droit du pr\u00e9judice corporel \u00e0 Malaga en Espagne, le 24\/03\/2017, avec une conf\u00e9rence (en anglais) sur les accidents du travail en France (ci-joint). \u00bb<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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\u00ab SAPIN II \u00bb, une loi intelligente ? par Patrice Grenier<\/a><\/h3>\n

Les diff\u00e9rentes mesures de la loi \u00ab SAPIN II \u00bb vot\u00e9e par le Parlement en fin d\u2019ann\u00e9e 2016 ont, je crois, le grand int\u00e9r\u00eat de permettre aux entreprises, notamment les groupes internationaux, de d\u00e9montrer que l\u2019\u00e9thique, souvent per\u00e7ue comme un frein \u00e0 la vie des affaires, peut au contraire<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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Les enjeux des risques industriels : quelles obligations pour les entreprises ?<\/a><\/h3>\n

Les risques industriels sont inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019un site, au producteur ou au distributeur d\u2019un produit. Patrice Grenier, fondateur du cabinet Grenier Avocats sp\u00e9cialis\u00e9 dans la pratique juridique des enjeux industriels, explique l\u2019importance d\u2019une bonne gestion des risques industriels pour pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 et l\u2019essor d\u2019une entreprise en France et en dehors de l\u2019Hexagone.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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La gestion du risque, un enjeu central pour les entreprises<\/a><\/h3>\n

Patrice Grenier revient sur l\u2019importance de la gestion des risques afin de pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 et le d\u00e9veloppement d\u2019une entreprise aussi bien en France qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

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\n<\/article>\n

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L\u2019avocat, un partenaire utile aux holdings dans le cadre de leurs enjeux industriels<\/a><\/h3>\n

Les risques industriels sont inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019un site, au producteur ou au distributeur d\u2019un produit. Parce qu\u2019elles sont les plus pertinentes pour appr\u00e9cier et anticiper ces risques, ce sont les entit\u00e9s qui les cr\u00e9ent qui doivent d\u2018abord \u00e9valuer et g\u00e9rer les risques industriels.<\/p>\n

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\n<\/article>\n


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Your question ? Our solution !<\/u><\/h3>\n

Please feel free to contact us<\/h2>\n

\t\t\tContact<\/a>
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n

AARPI Grenier Avocats<\/strong>
18 rue de l\u2019Arcade
75008 Paris – France
Switchboard : + 33 1 86 95 15 90<\/a>
Fax : + 33 1 86 95 37 60<\/a><\/p>\n

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\nNOTRE CERTIFICATION ISO 9001<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publications L\u2019exigence du lien de causalit\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9judice de jouissance : un arr\u00eat de principe de la Cour de cassation Le 7 novembre 2024, la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat (n\u00b0 22-14.088) qui \u00e9claire la notion de pr\u00e9judice de jouissance dans le cadre des travaux de…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":85580,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-77196","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","description-off"],"yoast_head":"\nLegal news, latest decisions and analyzes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Discover the latest news from Cabinet Grenier Avocats and stay informed of the latest trends and legal decisions.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, 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