🏗 #Construction : Si le contrat de travaux a un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle du maĂźtre d’ouvrage, celui-ci ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un non professionnel dans ses rapports avec le maĂźtre d’Ɠuvre (Cass. 3Ăšme civ., 25 mai 2023 n°21-20.643, bull.).
 
Se plaignant de dĂ©sordres, une sociĂ©tĂ© assigne les diffĂ©rents intervenants sur le chantier de rĂ©novation de l’hĂŽtel qu’elle exploite.
 
L’#architecte Ă©chappe Ă  la condamnation in solidum avec les autres responsables des dommages par l’effet clause d’exclusion de solidaritĂ© figurant au contrat conclu avec la sociĂ©tĂ© hĂŽteliĂšre.
 
La sociĂ©tĂ© hĂŽteliĂšre se pourvoit en cassation, estimant qu’une clause prĂ©voyant une telle exclusion est abusive et doit ĂȘtre rĂ©putĂ©e non Ă©crite puisque crĂ©ant un dĂ©sĂ©quilibre significatif entre elle, qui est un maĂźtre d’ouvrage profane, et l’architecte, professionnel du bĂątiment.
 
📖 Selon l’ancien article L. 132-1 du code de la #consommation
(aujourd’hui L. 212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au #contrat.
 
⚖ La Cour de #cassation dĂ©boute la sociĂ©tĂ© hĂŽteliĂšre, rappelant que les dispositions citĂ©es ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activitĂ© professionnelle exercĂ©e par le cocontractant (Cass. 1Ăšre Civ., 24 janv. 1995, n°92-18.227, bull.), nonobstant son absence de compĂ©tence technique.